Dominique Baert
Question N° 43412 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 3 mars 2009
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la modification des décrets de reclassement pour permettre la promotion interne, et donc le droit à avancement, pour les agents de la Poste ayant conservé leur grade de reclassement (lors de la réforme de la Poste). En effet, les décrets des corps de reclassement conditionnent le nombre de postes ouverts à la promotion interne sur un grade au nombre de recrutements effectués sur ce grade ; or, la Poste ne recrutant plus sur les grades de reclassement, l'avancement sur ces grades s'éteint naturellement, et les agents concernés sont injustement spoliés. Pourtant, par un arrêt du Conseil d'État du 7 mai 2008, a été réaffirmé le droit à la promotion interne de tous les agents fonctionnaires, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 (loi sur le statut général des fonctionnaires), y compris dans les corps sans recrutement externe. De même, et surtout, un nouvel arrêt du 11 décembre 2008 confirme cette décision, et le Conseil d'État y commande au Gouvernement « de prendre les décrets introduisant les dispositions nécessaires permettant la promotion interne à l'intérieur des corps de « reclassement » de la Poste » ; il assigne au président du conseil d'administration de la Poste « de prendre les mesures d'application nécessaires à cette promotion interne ». Tout cela doit intervenir « dans un délai de 9 mois ». Il lui demande donc où en est le Gouvernement dans la préparation de ces modifications de décrets, les orientations et le calendrier qu'il compte suivre.
Réponse émise le 30 juin 2009
Un décret modifiant l'ensemble des statuts particuliers des corps de fonctionnaires de La Poste dits « de reclassement » est actuellement en cours d'élaboration en liaison étroite avec La Poste. Le Gouvernement met tout en oeuvre pour se conformer, dans les délais impartis, à la décision du Conseil d'État.
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