Dominique Baert
Question N° 57324 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 11 août 2009
M. Dominique Baert interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le maintien des dispositions historiques d'urbanisme entre la France et la Belgique définies par le traité de Courtrai. En effet, par déclaration commune du 15 janvier 1886, les gouvernements français et belge ont modifié l'article 69 du traité des limites, dit traité de Courtrai, signé le 28 mars 1820, de manière à ce que "à l'avenir et dans l'intérêt des deux pays, aucune construction quelconque ne pourra être élevée, ni aucune clôture être établie à moins de dix mètres de la ligne frontière ou de cinq mètres d'un chemin, lorsque ce chemin est mitoyen et que son axe forme limite". De fait, ce texte impose en principe une servitude non aedificandi sur une bande de 10 mètres de large de part et d'autre de la frontière franco-belge. Le maintien de celle-ci trouverait sa justification pour le fonctionnement de la police de l'air et des frontières, d'après les autorités douanières françaises. Or les autorités communales belges d'une commune limitrophe ont récemment fourni à un concitoyen français une attestation administrative énonçant que "l'article 69 du traité des limites" est "considéré comme obsolète sur le territoire belge" ! Comment est-il donc possible qu'une disposition soit considérée comme "obsolète" sur le territoire belge, et encore appliquée sur le territoire français ? Il lui demande de clarifier rapidement ce point de droit qui donne lieu à de complexes, et inutiles, procédures administratives, nourrit des conflits de voisinage, et alimente, à juste titre, bien des incompréhensions de nos concitoyens.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes informe l'honorable parlementaire que les dispositions du traité de Courtrai, en particulier celles de l'article 69, dont la dernière modification remonte à un accord du 26 janvier 1940 entre la France et la Belgique, sont juridiquement toujours en vigueur. Au regard des informations transmises par l'honorable parlementaire, sa mise en oeuvre semble être une source de difficultés au niveau local. Le ministère des affaires étrangères et européennes saisira donc prochainement les autorités belges afin de connaître leur position officielle à l'égard du traité de Courtrai et pour examiner avec elles, si nécessaire et dans quelles conditions, la possibilité de revenir conjointement sur certaines de ses dispositions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.