Dominique Baert
Question N° 52712 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 juin 2009
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution du taux du livret A. Alors que le taux de rémunération de cette épargne populaire était encore à 4 % au mois d'août dernier, il ne cesse d'être révisé pour être abaissé à 1,75 % depuis le 1er mai, et d'une nouvelle baisse pour le mois d'août prochain est évoquée en liaison avec la modération de l'inflation. Ces taux n'ont toutefois depuis la création de ce produit d'épargne jamais atteint un aussi faible rendement. Présentée comme une mesure de soutien à l'économie et à l'activité, cette décision, qui concerne plus de 45 millions d'épargnants, le plus souvent modestes, risque cependant d'engendrer un coup de frein de la collecte et, par conséquent, une baisse du financement en faveur de l'habitat social. Aussi, il demande au Gouvernement, nonobstant l'évolution des prix, de prendre en considération que le taux du livret A est à la fois une rémunération de l'épargne des plus modestes (toutes les études sur les détenteurs en attestent), mais aussi un facteur incitatif à la levée de fonds placés dans le logement social, si utile à la fois à l'activité économique et à la satisfaction des besoins sociaux.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Le niveau de rémunération du livret A est calculé suivant une formule d'indexation automatique de sorte à garantir à l'épargnant une rémunération au moins égale au niveau de l'inflation augmenté de 25 points de base, ce qui signifie que le pouvoir d'achat de l'épargnant reste préservé en toutes circonstances : ainsi, avec une inflation à - 0,5 % (valeur en glissement annuel au mois de juin 2009), soit le niveau le plus bas enregistré depuis plus de 50 ans, un taux du livret A à 1,25 % à compter du 1er août 2009 demeure donc attractif pour les épargnants. Par ailleurs, à différentes reprises au cours des derniers mois, le Gouvernement a fait un geste fort en faveur des épargnants afin d'éviter une chute trop brutale du taux du livret A : alors que la formule de calcul aurait conduit à 2 % au 1er février, le Gouvernement a choisi de fixer le taux à 2,5 %. Au 1er mai, l'application mécanique de la formule aurait abouti au taux de 1 %, mais le Gouvernement a suivi les recommandations de la Banque de France pour atténuer cette baisse et fixer le taux à 1,75 %. Enfin, au 1er août, alors que la formule indiquait 0,25 %, le Gouvernement a, sur recommandation de la Banque de France, fixé le taux à 1,25 %. Cette possibilité de modulation du taux en cas de circonstances exceptionnelles, prévue par les textes réglementaires, permet l'amortissement des mouvements trop brutaux qui résulteraient de l'application mécanique de la formule. En ce qui concerne les besoins de financement du logement social, l'article L. 221-5 du code monétaire et financier dispose que « les ressources centralisées dans le fonds [d'épargne] sont au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25 », ce qui signifie que les organismes de logement social disposeront en toutes circonstances de ressources suffisantes au fonds d'épargne pour construire et acquérir des logements sociaux. En outre, la baisse du taux de rémunération du livret A facilite le financement du logement social : une baisse du taux de rémunération du livret A signifie une baisse du taux des prêts contractés par les organismes de logement social (la baisse de 50 points de base survenue au 1er août conduit à une réduction des charges financières de ces organismes de l'ordre de 250 millions d'euros par semestre), ce qui leur permet de dégager des marges de manoeuvre indispensables pour la construction et l'acquisition des logements sociaux supplémentaires prévus par le plan de relance.
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