Dominique Baert
Question N° 54751 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenant à la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 signé le 12 décembre 2008 sur le régime des travailleurs frontaliers. Ce nouvel avenant, qui tend à modifier la réglementation du statut fiscal des frontaliers, n'a toujours pas été ratifié par la France. Compte tenu de l'importance de ces dispositions pour les contribuables concernés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier, qu'il souhaite le plus rapide possible, de la ratification de cet accord.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention franco-belge relatif au régime des travailleurs frontaliers, signé le 12 décembre 2008, a été adopté par le Sénat le 21 juillet 2009.
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