Questions écrites de Dominique Baert

Thèmes : politique sociale ; RSA ; jeunes. conditions d'attribution

M. Dominique Baert interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) pour les jeunes. En septembre 2009, le Président de la République avait annoncé que la mesure bénéficierait à 160 000 jeunes de moins de 25 ans ! Or, en janvier 2011, moins de 8 000 jeunes percevaient le RSA, soit 5 % de...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; prépension. Belgique

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation spécifique des travailleurs frontaliers travaillant en Belgique, suite à la réforme des retraites récemment adoptée. En effet, près de 35 000 travailleurs résidant en France ont un emploi en Belgique. Certains d'entre eux peuvent bénéficier d'un départ en pré-pension (à 58 ans voire à...

Thèmes : assurances ; assurance crédit ; risques garantis. modulation

M. Dominique Baert alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inéquité des assurances souscrites lors d'un crédit. En effet, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dans le cadre d'un contrat d'assurance crédit dit « normal », permet aux particuliers de souscrire leur assurance emprunteur auprès de l'assureur de leur choix. Si cette loi élargit ainsi le panel de ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications des retraités de l'artisanat et du commerce, fédérés au sein de l'UNRPI. Il est du rôle des pouvoirs publics de maintenir le pouvoir d'achat des retraités en proposant des mesures concernant spécifiquement les retraites dites de base mais aussi à même d'améliore...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Dominique Baert alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'augmentation annoncée du prix du gaz au 1er avril 2011. Cette hausse de + 5 % va en effet porter à plus de 20 % la hausse du prix du gaz en un an (+ 9,7 % en avril 2010 ; + 4,7 % en juillet 2010) ! Pourtant, le Gouvernement avait annoncé un gel des prix en 2011 : le printemps n'est ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des organisations syndicales représentatives des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) concernant les conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement. Si quelques parcs, et un pe...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation en vigueur concernant les techniques et les moyens de transmissions des réseaux radioamateurs. Le fossé entre les droits accordés aux radioamateurs français et ceux des autres pays de l'Union européenne ne cesse de se creuser. Cette situation handicape fortement le radioa...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; cession de biens collectifs. réglementation

M. Dominique Baert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de transfert de la voirie et de l'assainissement à une intercommunalité d'un lotissement d'habitations. En effet, s'agissant d'une indivision, en matière de transfert de la proprié...

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; prêt viager hypothécaire. réglementation

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition incohérente de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, laquelle fixe le cadre juridique permettant la mise en place du prêt viager hypothécaire ( Journal officiel du 8 décembre 2006). Le prêt viager hypothécaire, tel qu'il est défini à l'article L. 3...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; véhicules légers. tonnage. réglementation

M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés pratiques que rencontrent les artisans et commerçants non sédentaires conducteurs de véhicules magasins. Ces professionnels utilisent en effet des véhicules magasins d'un poids total autorisé en charge de 3,5 tonnes. Cette charge est cependant jugée insuffisante par de nombreux commerçant...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; financement

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les revendications des avocats. Réunis en états généraux vendredi 25 juin 2010 à Lille, ces derniers demandent une revalorisation conséquente du budget de l'aide juridictionnelle et de la rémunération des professionnels intervenant à ce titre. En effet, un peu moins de ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Vient en effet d'être rendue publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires dans le Nord-Pas-de-Calais. Les résultats donnent à penser que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inacceptables conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants aux guerres d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc. En effet, si le Conseil d'État statuant au contentieux (arrêt du 17 mars 2010) a enjoint au ministre de la défense et au ...

Thèmes : communes ; biens ; édifices scolaires. logements de fonction. aliénation. réglementation

M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le devenir des anciens logements de fonction réservés aux instituteurs, selon qu'ils soient, ou non, situés dans l'enceinte scolaire, ou comportant un accès direct à celle-ci. En effet, la situation est assez claire pour les logements situés hors enceinte des bâtiments scolaires, qu...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation, qui devient dramatique, de la filière universitaire de médecine générale. Faute de moyens humains, les départements de médecine générale sont dans l'incapacité d'assurer la mission de formation des futurs médecins spécialistes en médecine générale. Ainsi, l'enquête réalisée ...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens. Nord

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les indispensables précautions à prendre, par le Gouvernement, dans son projet de départementalisation en 2012 des caisses d'allocations familiales, sous peine de mettre profondément à mal l'action sociale et familiale de proximité auprès des territoires et des familles qui en ont...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont en effet écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations repr...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout d...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; complémentaire santé. bénéficiaires

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la difficulté pour les jeunes de moins de 25 ans de bénéficier d'une assurance complémentaire santé. La plupart des mutuelles santé offrent l'opportunité aux enfants de leurs adhérents de bénéficier du contrat de leurs parents jusqu'à l'âge de 18 ou 20 ans, voire 25 ans pour quelques unes, qu'ils soient étudi...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences sur les associations de l'augmentation de la contribution versée à la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) au titre des droits des artistes interprètes et des produ...