Dominique Baert
Question N° 85704 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 3 août 2010
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les revendications des avocats. Réunis en états généraux vendredi 25 juin 2010 à Lille, ces derniers demandent une revalorisation conséquente du budget de l'aide juridictionnelle et de la rémunération des professionnels intervenant à ce titre. En effet, un peu moins de 300 millions d'euros ont été alloués à l'aide juridictionnelle cette année, et ces professionnels redoutent que ces crédits ne tendent à diminuer. Objectivement sous-évalué depuis plus de vingt ans, le budget alloué à l'aide juridictionnelle devrait a minima, pour remplir les missions qui lui sont dévolues, être triplé. À titre de comparaison, au Royaume-uni, 3 milliards d'euros sont alloués à l'aide juridictionnelle chaque année. Si l'on veut une justice forte, équitable et la même pour tous sur un territoire donné, il faut que les justiciables aient les moyens d'être défendus, et de plaider leurs intérêts en justice. Trop d'entre eux, et surtout parmi les plus modestes, connaissent des difficultés à accéder à l'aide juridictionnelle; c'est souvent pour des raisons de procédure complexe, c'est parfois, et trop fréquemment, parce que les concours financiers disponibles ne permettent pas une rémunération rapide (et suffisante...) de ces auxiliaires de justice fondamentaux que sont les avocats ! Il souhaiterait donc connaître son avis quant à la légitime revendication d'une aide juridictionnelle suffisamment pourvue budgétairement et aisément accessible.
Réponse émise le 15 février 2011
En 2010, la dépense d'aide juridictionnelle devrait être d'environ 309 MEUR, en augmentation de près de 3 % par rapport à l'année 2009. Cet écart traduit l'effort budgétaire de l'État pour garantir à nos concitoyens les plus démunis la défense légitime de leurs droits en justice. Cet objectif sous-tend l'action que le garde des sceaux entend poursuivre en 2011. D'une part, en demandant aux services du ministère des comptes (direction générale des finances publiques) d'améliorer très sensiblement le taux de recouvrement des dépenses d'aide juridictionnelle afin de compléter de 13 MEUR l'enveloppe des crédits ouverts en loi de finances s'élevant à 312 MEUR. D'autre part, dans la continuité du rapport Danois, en étudiant avec les assureurs les moyens de rénover les contrats de protection juridique : il s'agit d'accroître la mise en oeuvre du principe de subsidiarité de l'aide juridictionnelle chaque fois que les garanties souscrites couvrent les frais de procès tout en offrant aux justiciables non éligibles à cette aide les moyens de rémunérer leur avocat. Enfin, en examinant quels niveaux de rétribution des avocats, notamment dans le cadre de la réforme de la garde à vue, doivent être retenus en 2011. Le Garde des sceaux entend ainsi proposer une politique rénovée de l'aide juridictionnelle. Sa mise en oeuvre législative fera l'objet d'une large concertation.
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