Dominique Baert
Question N° 104928 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 avril 2011
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation spécifique des travailleurs frontaliers travaillant en Belgique, suite à la réforme des retraites récemment adoptée. En effet, près de 35 000 travailleurs résidant en France ont un emploi en Belgique. Certains d'entre eux peuvent bénéficier d'un départ en pré-pension (à 58 ans voire à 56 ans) sous certaines conditions (selon les secteurs d'activité). Or l'indemnité de pré-pension en Belgique est basée sur l'indemnité de chômage (60 % du dernier salaire plafonné) et d'un complément (généralement la moitié de la différence entre le dernier salaire net et l'allocation de chômage mensuelle) payé soit par un fonds sectoriel, soit par l'employeur. Cette indemnité est indexée et payée jusqu'à l'âge légal de la pension (restée à 60 ans en Belgique). Et c'est là qu'est le problème car, s'agissant des salariés frontaliers ayant terminé leur activité professionnelle en Belgique, mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la liquidation totale de sa retraite (soit 62 ans en France) du fait de cette réforme des retraites intervenue en France, il sera de plus en plus difficile pour eux, voire impossible, de bénéficier de cette pré-pension bien méritée. Pour cette question, il souhaite connaître précisément les moyens que le Gouvernement compte mettre en place pour assurer la cohérence des dispositifs français et belges, pour éviter que les droits des travailleurs frontaliers ne se trouvent altérés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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