Dominique Baert
Question N° 103403 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 mars 2011
M. Dominique Baert alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inéquité des assurances souscrites lors d'un crédit. En effet, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dans le cadre d'un contrat d'assurance crédit dit « normal », permet aux particuliers de souscrire leur assurance emprunteur auprès de l'assureur de leur choix. Si cette loi élargit ainsi le panel de possibilités disponibles pour le client, elle ne permet en rien à l'assuré de renégocier son contrat d'assurance selon l'évolution de sa situation de ressources. Ainsi, un salarié récemment en retraite continue de payer la même assurance jusqu'au terme de son crédit, quand bien même il n'a plus besoin de la protection d'une assurance perte d'emploi. De même, il en va de même d'un salarié du privé qui deviendrait fonctionnaire. Or, chacun le sait, la part dédiée aux frais d'assurance est lourde dans le remboursement intégral d'un crédit, qu'il soit à la consommation ou immobilier. Cela plaide pour que nonobstant l'engagement contractuel pris lors du prêt, le coût de ce crédit puisse être représentatif du risque réel pris par le prêteur, risque qui peut se trouver réduit, évidemment, par des évolutions de la situation personnelle de l'emprunteur. Dès lors, il ne serait pas illogique que le taux du contrat d'assurance soit révisable, et révisé, dans certains cas. Ce ne serait que justice, et source d'économies pour nombre de concitoyens, d'autant plus légitimes que pour l'assureur cela peut s'apparenter à un enrichissement sans cause. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures correctrices que pourrait apporter en ce sens le Gouvernement à la réglementation des assurances.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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