Questions écrites de Dominique Baert

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Dominique Baert alerte M. le Premier ministre sur l'absence au sein de son Gouvernement de tout secrétariat d'État chargé des anciens combattants. Les anciens combattants ressentent cette absence comme un mépris pour leur cause et la défense de leurs droits. De fait, sous la Ve République, une telle absence aussi durable d'un secrétaire d'État spécifiquement en charge des anciens combattants...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Dominique Baert appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences redoutables, si l'on n'y prend garde, des conditions de mise en conformité avec la législation européenne du travail des accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés,...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; réglementation. mise en oeuvre. Corse

M. Dominique Baert interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les intentions du Gouvernement, en période d'austérité budgétaire, sur l'évolution du régime fiscal dérogatoire des droits successoraux en Corse. En effet, la réglementation de l'imposition des successions en Corse est longtemps passée par l'arrêté Miot du 21 prairial an IX (1801) lequel, ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Dominique Baert alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du plan d'aide aux plus démunis (PEAD), et les conséquences dramatiques, et inacceptables, qu'aurait sa remise en cause pour les associations qui oeuvrent au service des personnes les plus modestes et les plus en difficultés. En effet...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur des incohérences relatives à la formation et à la profession de sage-femme. Cette profession s'est récemment vue attribuer de nouvelles compétences (prise en charge de grossesses pathologiques, suivi gynécologique de prévention, prise en charge de la contraception) sans que ni la formation initial...

Thèmes : impôt sur le revenu ; dons faits par les particuliers ; réductions d'impôt. champ d'application

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur des effets rétroactifs de la loi de finances pour 2011 sur les associations intervenant dans le secteur de l'économie sociale et solidaire. La loi de finances pour 2011, promulguée le 29 décembre 2010, prévoit un plafonnement des souscriptions ouvrant droit aux réductions d'imp...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraite. Depuis la loi de 2003 portant réforme des retraites, la revalorisation se fait sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente, ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année c...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de guerre, et les inégalités qui subsistent pour ceux n'ayant pas bénéficié des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Si le décret du 13 juillet 2000 a permis d'instituer une mesure de réparation pour les orphelins dont les paren...

Thèmes : transports routiers ; réglementation ; convois exceptionnels. autoroutes

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de passage sur secteur autoroutier des convois exceptionnels sur notre territoire, et en particulier dans la région Nord-Pas-de-Calais, dans laquelle le secteur représente 32 000 emplois salariés. Alors que chez nos voisins belges, britanniques et allemands, les convois exceptionnels ont la...

Thèmes : transports routiers ; réglementation ; convois exceptionnels. autorisations. téléprocédure

M. Dominique Baert alerte M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les suites de la réponse qu'il a bien voulu lui adresser le 3 mai 2011 (en réponse à la question n° 93 129 du 9 novembre 2010) laquelle met en avant les apports attendus de la téléprocédure TENet, ce que relativisent les professionnels...

Thèmes : sécurité publique ; police et gendarmerie ; moyens. statistiques. Nord

M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en lui demandant de bien vouloir lui communiquer l'évolution des crédits budgétaires délégués, tant en fonctionnement qu'en investissement, dans la police nationale et dans la gendarmerie dans le département du Nord depuis 2007.

Thèmes : sécurité publique ; police et gendarmerie ; effectifs de personnel. statistiques. Nord

M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en lui demandant de bien vouloir lui communiquer l'évolution du nombre de postes dans la police nationale et dans la gendarmerie tant en France que dans le département du Nord depuis 2007.

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; collectivités locales ; annuités liquidables. périodes de chômage. prise en compte

M. Dominique Baert alerte M. le ministre de la fonction publique sur l'incohérence que peut provoquer l'absence de prise en considération par la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) des périodes de chômage pour la validation des droits à retraite. En effet, en la matière, la position de la CNRACL diffère de celle du régime général. Ainsi, un de ses concitoy...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'accès de personnes âgées dépendantes, mais ne disposant que de faibles ressources, aux maisons médicalisées de retraite. Malgré l'APA, bien des familles, aux ressources modestes, se trouvent en grandes difficultés financières, compte tenu du prix de journée qu'elles ont à acquitt...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du non renouvellement de l'agrément d'association de défense des consommateurs à la Confédéra...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences négatives sur les comptes, et donc sur les activités, des associations d'aide à domicile de la suppression, par la loi de finances pour 2011, de l'exonération de charges sociales de ces associations de « services à la personne ». Le renchérissement des charges de personnel qui...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; police municipale. détachement. réglementation

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Il prévoit en effet qu'un agent titulaire d'un autre cadre d'emplois puisse demander son détachement au sein de la po...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; réforme. modalités

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une conséquence de la réforme de la carte judiciaire. La suppression, la création ou le regroupement de conseils de prud'hommes dans le département du Nord, du fait d'une prise en compte relativement théorique du nombre d'affaires que les conseils ont à traiter, provoqu...

Thèmes : politique extérieure ; Iraq ; réfugiés du camp d'Ashraf. attitude de la France

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des réfugiés du camp d'Ashraf en Irak. Depuis le transfert aux autorités irakiennes de la responsabilité du camp, ses habitants sont victimes d'une répression persistante et meurtrière. Après l'intervention des forces de sécurité irakiennes le 8 avril 2011, l'ONU fai...

Thèmes : agriculture ; betteraves à sucre ; contrôle qualité. bilan et perspectives

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mutation souhaitable des opérations de réception des betteraves. Si, globalement, les opérations de réception des betteraves de la campagne 2010 se sont assez correctement déroulées, grâce notamment aux contrôles assurés par les syndic...