Dominique Baert
Question N° 107630 au Ministère de la Défense
Question soumise le 10 mai 2011
M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de guerre, et les inégalités qui subsistent pour ceux n'ayant pas bénéficié des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Si le décret du 13 juillet 2000 a permis d'instituer une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et le décret du 27 juillet 2004 d'établir une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, de telles mesures (auxquelles s'ajoutent celles du droit à réparation déjà prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en faveur des orphelins de parents morts pour la France) laissent pourtant subsister des disparités entre les catégories d'orphelins. En mars 2009, la Commission nationale de concertation a été mise en place par le Premier ministre afin d'étendre le champ d'application des dispositions existantes aux situations non envisagées par les décrets précités. Or il semblerait que les estimations à partir desquelles l'élargissement d'un dispositif de réparation ait été initialement envisagé soient nettement moindres, ce qui abaisse de fait le coût potentiel d'une telle mesure. Par conséquent, et conformément aux engagements pris lors de l'élection présidentielle, il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'unification du dispositif aura lieu, permettant au plus grand nombre de ceux dont un parent est mort pour la France, de bénéficier de la reconnaissance et du soutien de la Nation.
Réponse émise le 9 août 2011
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.
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