Dominique Baert
Question N° 108814 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 17 mai 2011
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences négatives sur les comptes, et donc sur les activités, des associations d'aide à domicile de la suppression, par la loi de finances pour 2011, de l'exonération de charges sociales de ces associations de « services à la personne ». Le renchérissement des charges de personnel qui en résulte risque, bien évidemment, en amputant les dépenses de fonctionnement des associations de peser significativement sur l'équilibre des comptes de bon nombre d'associations (de façon d'autant plus prégnante que, par nature, ces associations rendant des services qui se font exclusivement par intervention humaine, ont un poids conséquent de frais de personnel dans leur fonctionnement), de provoquer sans doute des disparitions de certaines associations, de susciter des réductions de prestations, ou de relèvement du prix de ces services facturés aux personnes déjà en difficultés à qui ces services sont rendus. Au début de l'année 2011, la ministre avait évoqué la création d'un fonds de 50 millions d'euros, montant prélevé sur les crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), promesse a priori restée lettre morte. Pourtant la suppression de certaines exonérations de cotisations patronales entraîne depuis le début de l'année des coûts supplémentaires allant de 2 % (aide aux personnes âgées et handicapées) à 15 % (familles fragiles). C'est en ce sens qu'un collectif composé de seize fédérations d'aide à domicile, a récemment formulé une demande d'aide auprès des pouvoirs publics visant à la création d'un fonds d'urgence de 100 millions d'euros. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour venir en aide aux associations d'aide à domicile aux familles en difficultés, aux personnes âgées et handicapées.
Réponse émise le 2 août 2011
Dans le cadre de sa politique de réduction du déficit public et des dépenses d'intervention de l'État, le Parlement a décidé, par l'article 200 de la loi de finances pour 2011, de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les personnes non fragiles lorsque celles-ci ont recours à des services à domicile. Cette suppression entraîne une économie de l'ordre de 460 Meuros pour le budget de l'État en 2011. Les personnels administratifs bénéficieront dorénavant des allégements généraux de charges dits « allégements Fillon », les ramenant ainsi dans le droit commun appliqué à l'ensemble des employeurs de France. En revanche, les exonérations destinées aux personnes fragiles, plus avantageuses, et qui s'élèvent à 1,6 Mdeuros, ne sont pas remises en cause. Ces exonérations concernent : les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire de handicap (PCH), les personnes âgées de plus de 60 ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie et les parents d'enfants handicapés. Les prestations fournies auprès de ces publics resteront donc exonérées à 100 % des cotisations patronales de sécurité sociale (hors les accidents du travail et maladies professionnelles, ATMP). Pour leur part, les personnes de plus de 70 ans continueront de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 65 fois le SMIC horaire par mois (hors ATMP). Enfin, le Gouvernement a toujours la volonté de continuer à soutenir un dispositif particulièrement créateur d'emploi. C'est pourquoi, pour l'ensemble des ménages, il maintient les avantages fiscaux dans leur intégralité, c'est-à-dire le crédit et la réduction d'impôt de 50 % des dépenses et le taux réduit ou nul de TVA, qui représentent plus de 4 Mdeuros d'aides pour ce secteur d'activité.
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