Dominique Baert
Question N° 109627 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mai 2011
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mutation souhaitable des opérations de réception des betteraves. Si, globalement, les opérations de réception des betteraves de la campagne 2010 se sont assez correctement déroulées, grâce notamment aux contrôles assurés par les syndicats betteraviers, il semble qu'il y ait un manque de fiabilité des contrôles de réceptions effectués par Veritas ; ainsi, les responsables betteraviers rappellent que le taux de collet reste le plus élevé des pays de l'Union européenne, et qu'il s'agit là d'une situation tout à fait anormale car cela constitue une distorsion de concurrence. Voilà pourquoi les planteurs de betteraves du Nord-Pas-de-Calais, récemment réunis en assemblée générale à Vimy, ont souhaité que soit étudiée une évolution du mode de réception avec suppression du décolletage manuel, tout en veillant à ce que soient maîtrisées les conséquences potentielles d'une telle évolution sur la fiabilité des réceptions et l'équilibre économique entre planteurs et fabricants. Il demande donc s'il envisage de conduire cette étude.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les opérations de réception et les conditions de livraison des betteraves relèvent, avant tout, des négociations entre les opérateurs, dans le cadre des accords interprofessionnels prévus par la réglementation communautaire. Ces questions font l'objet d'échanges réguliers entre les professionnels du secteur et sont validées dans le cadre de l'accord interprofessionnel annuel, le dernier accord pour la campagne 2011-2012 ayant été signé le 22 avril 2011 (Titre Il : Réception). Par ailleurs, des études et des expérimentations sont conduites depuis de nombreuses années, au sein de l'Institut technique de la betterave, visant à améliorer les conditions de la réception des betteraves. Un projet de recherche, dont l'objectif est la mise au point d'une méthodologie de « forfaitisation » du taux de collet, qui remplacerait l'estimation du taux de collet par le décolletage manuel, est notamment en cours. Enfin, les contrôles relatifs aux conditions de réception, qui étaient auparavant réalisés par les services déconcentrées de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ont été délégués au bureau Veritas, sous le contrôle des professionnels et de l'État. Un référentiel relatif à ces contrôles a été défini en concertation avec les professionnels. Il permet d'encadrer les opérations de réception des betteraves, en concertation entre les professionnels du secteur, afin de proposer des conditions acceptables pour les deux parties.
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