Questions écrites de Dominique Baert

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'un droit d'enregistrement, dénommée contribution pour l'aide juridique, d'un montant fixe de 35 euros, préalable à la saisine d'une juridiction, qu'elle soit civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou même administrative. Cette disposition, introduite par l'ar...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores et radars ; aménagements

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les contrôles radars automatiques aux feux. Le Gouvernement prévoit d'équiper les routes françaises de 1 000 radars de ce type dans le courant de l'année 2012. Ces radars sanctionnent le non-respect de l'obligation de s'arrêter au feu rouge d'un retrait...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. bénéficiaires

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences néfastes de la crise économique pour les plus démunis. Dans un contexte de crise économique et sociale sans précédent et de diminution de pouvoir d'achat, un nombre important d'associations d'entraide interpellent les élus pour que les bénéficiaires du RSA soient exonérés de c...

Thèmes : associations ; associations d'entraide et caritatives ; financement

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés croissantes auxquelles se heurtent les associations engagées dans la lutte contre la pauvreté. En cinq ans, la pauvreté a considérablement augmenté en France : elle touche désormais huit millions de nos concitoyens. Confrontés à l'envolée des prix des produits alimentaires, du ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; conditions d'attribution

M. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une discrimination incompréhensible qui affecte les agents des collectivités locales ayant réalisé 40 ans de services, lesquels n'ont pas droit à une médaille d'honneur spécifique, alors que les salariés du secteur privé se voient attribuer une médaille grand or pour ...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; relations avec les fournisseurs

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de voir appliquer le volet « relations commerciales » de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie (LME). Ainsi, un rapport d'information a été récemment présenté ; il s'attelle notamment à l'évaluation des relations et des négociations commerciales...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS) dans le cadre du rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). D'après les organisations syndicales, moins de 10 000 demandeurs d'emploi pourraient y prétendre d'ici à 2014, alors que le dispositif AER supprimé en 2010 couvrait...

Thèmes : politique extérieure ; Syrie ; situation politique

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en Syrie. Depuis le début de l'année, ce pays connaît de nombreuses manifestations émaillées de lourds incidents, responsables de près de 850 victimes, plus de 8 000 arrestations, et plusieurs milliers de réfugiés dans un climat quasi-insurrectionnel. L'attitude répr...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes. perspectives

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la prise en charge de l'autisme et l'accompagnement des familles. L'autisme demeure malheureusement une pathologie difficile à appréhender en raison de l'expression variée de ses symptômes et surtout de son manque de structures d'ac...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications exprimées par les salariés du notariat au sujet du projet de décret portant application au notariat de certaines dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Principal objet de leur mécontentement, les conditions d'application du recul progressif de l...

Thèmes : politique extérieure ; Sri Lanka ; droits de l'Homme. respect

M. Dominique Baert alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Sri Lanka. Ce territoire a connu pendant plusieurs années, et notamment en 2008 et 2009, une guerre civile opposant l'État sri lankais à des forces réclamant l'indépendance pour le peuple tamoul. Ce conflit a fait plusieurs dizaines de milliers de victimes, dans une certaine opa...

Thèmes : logement ; logement social ; financement. perspectives

M. Dominique Baert alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la dégradation des moyens de la lutte contre les exclusions, dans le champ de l'hébergement. En effet, au vu de l'évolution de ces trois dernières années, on constate : l'augmentation du nombre de personnes accueillies, et sans s...

Thèmes : politique extérieure ; Israël ; étudiant franco-palestinien détenu. attitude de la France

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'un jeune Franco-palestinien détenu depuis 2005 en Israël. La récente libération d'un soldat franco-israélien (et l'échange de prisonniers auquel il a donné lieu) ramène sur le devant de la scène internationale le sort, trop oublié, de ce jeune homme. Ce dernier, co...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches urbaines ; prorogation. perspectives

M. Dominique Baert alerte M. le ministre de la ville sur la nécessité (comme le préconise le récent rapport Raoult) de prolonger le dispositif " zone franche urbaine " au-delà du 31 décembre 2011, notamment pour les périmètres où ce dispositif a pu avoir un effet positif sur l'emploi, et où sa disparition remettrait dramatiquement en cause des acquis encore fragiles, à l'instar de la zone franc...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; bénéficiaires. réglementation

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la légitime ouverture aux concubins et aux couples pacsés du droit à pension de réversion. En effet, lundi 1er août 2011, dans le cadre d'une réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise par le Conseil d'État, relative à l'article L. 39 du code de pensions civiles et m...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Dominique Baert interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les incohérences terribles de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), notamment pour les salariés qui ont pu avoir accepté des départs dits « volontaires » dans le cadre de plans sociaux. Effective depuis le 1er janvier 2011, celle-ci place bon nombre de travailleurs, ayant déjà de nombr...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Dominique Baert alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les dramatiques conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Effective depuis le 1er janvier 2011, celle-ci place bon nombre de travailleurs, ayant déjà de nombreuses années de travail derrière eux, mais sans emploi, dans une situation financière particulièrement difficile et d'a...

Thèmes : travail ; congé de paternité ; IGAS. rapport. propositions

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) rendu public le mardi 7 juin. Ce rapport préconise une réforme en profondeur des congés maternité et paternité : en complément du congé maternité pour la mère (ramené de 16 à...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la dégradation du dispositif d'aide administrative des directeurs d'école. Mis en place depuis 2006, celui-ci reposait sur la mise à disposition d'emplois de vie scolaire (EVS) auprès des directeurs d'école, sur la base de contrats aidés, cofinancés par le ministère char...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il ap...