Dominique Baert
Question N° 114342 au Ministère de la Famille
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) rendu public le mardi 7 juin. Ce rapport préconise une réforme en profondeur des congés maternité et paternité : en complément du congé maternité pour la mère (ramené de 16 à 12 semaines), il est proposé d'instituer un "congé d'accueil de l'enfant" de 8 semaines, non obligatoire, à partager à égalité entre les deux parents, mettant fin à l'actuel congé paternité de 11 jours. Par ailleurs, l'IGAS préconise de raccourcir le congé parental de 3 à 1 an tout en portant sa rémunération jusqu'à 60 % du salaire brut (contre un forfait mensuel maximum de 550 euros aujourd'hui). Enfin, ce rapport appelle à la création d'un "droit individuel à la parentalité" tout au long de la vie, cofinancé par les employeurs et les salariés, qui serait un droit à congé destiné à couvrir des absences liées à des impératifs familiaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces préconisations, et, le cas échéant, leur calendrier de mise en oeuvre.
Réponse émise le 29 novembre 2011
La question du partage plus égal des responsabilités familiales entre les mères et les pères revêt une place centrale dans la résorption des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes : la reconnaissance de la parentalité des pères au travail permettra que les femmes ne soient plus les seules à porter le risque d'une absence longue pour cause de parentalité, infléchissant leur présence sur le marché du travail. Permettre une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, notamment en développant le partage des responsabilités familiales et professionnelles, répond aussi aux aspirations des hommes et s'inscrit dans l'objectif d'une société plus juste et plus humaine. Les différents intérêts en jeu nécessitent d'imaginer des pistes permettant de procurer un bénéfice aux femmes et aux hommes, mais aussi à l'ensemble des entreprises et à l'État. À cet égard, les propositions contenues dans le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) élaboré par Mme Brigitte Grésy sont particulièrement intéressantes. La position du Gouvernement est de privilégier le dialogue social, avant de légiférer ou de prendre des dispositions réglementaires, notamment dans le domaine des congés liés à la parentalité. C'est la raison pour laquelle a été organisée le 28 juin 2011 une conférence sur le partage des responsabilités professionnelles et familiales, à laquelle ont participé syndicats de salariés et d'employeurs mais aussi responsables associatifs, universitaires, élus et entreprises. Une large réflexion sur les leviers permettant de passer d'une égalité juridique, garantie par le droit, à une égalité réelle, engagée par l'ensemble des acteurs sociaux, a été conduite lors de trois tables-rondes, sur les thèmes des stéréotypes de genre, de l'organisation du travail et des congés familiaux. Les travaux de cette conférence alimenteront les réflexions du gouvernement et enrichiront le dialogue social organisé à l'automne.
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