Dominique Baert
Question N° 116765 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 août 2011
M. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une discrimination incompréhensible qui affecte les agents des collectivités locales ayant réalisé 40 ans de services, lesquels n'ont pas droit à une médaille d'honneur spécifique, alors que les salariés du secteur privé se voient attribuer une médaille grand or pour une durée de carrière équivalente. En effet, en application du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, modifié, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons d'ancienneté : argent, après 25 ans de service, vermeil après 30 ans, et or après 35 ans de services. Aucun échelon n'a été, jusqu'à présent, prévu pour 40 ans de services, et plus. Il s'agit là d'une anomalie aussi aberrante qu'injustifiable. D'autant plus que si la discrimination non seulement s'observe déjà, actuellement, au regard de la médaille d'ancienneté du secteur privé, elle s'accentue aussi dans le temps, puisqu'avec le recul de l'âges de départ en retraite, les carrières de quarante années de services et plus, vont progressivement se multiplier dans les années qui viennent. Voilà pourquoi il est temps que le droit réglementaire rattrape la réalité sociale, et il lui demande de modifier ce décret de 1987 en vue de créer un quatrième échelon, avec une grande médaille d'or régionale, départementale et communale. Cette mesure serait une reconnaissance légitime des services rendus.
Réponse émise le 17 janvier 2012
En application des dispositions prévues par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, modifié, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte, comme la plupart des médailles d'ancienneté, trois échelons : l'échelon argent, décerné après vingt ans de services, l'échelon vermeil décerné après trente ans de services et l'échelon or décerné après trente-cinq ans de services. Il n'est pas prévu, actuellement, de modifier cette réglementation en vue de créer un quatrième échelon destiné à récompenser quarante ans de services.
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