Dominique Baert
Question N° 107700 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 mai 2011
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de voir appliquer le volet « relations commerciales » de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie (LME). Ainsi, un rapport d'information a été récemment présenté ; il s'attelle notamment à l'évaluation des relations et des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, et pointe la persistante de préoccupants déséquilibres. Il souligne ainsi les trop nombreuses difficultés de mise en oeuvre de la LME en raison de divergence de lectures entre fournisseurs et distributeurs, ce qui est inacceptable ; car, si rien n'est fait, des PME voient leur existence menacée par le rapport de force déséquilibré qui demeure en faveur de la distribution. Il en va ainsi, notamment dans l'industrie alimentaire, où force est de constater que la liberté tarifaire des fournisseurs dans ce secteur est loin d'être réalité ! Premier secteur industriel français, deuxième employeur industriel de France, l'industrie alimentaire transforme 70 % de la production agricole française, et requiert à cet égard l'attention des pouvoirs publics. Prise en étau entre la subordination tarifaire que les grandes enseignes (secteur hautement concentré) entretiennent, la volatilité du prix des matières premières agricoles et l'augmentation constante des charges contraintes, l'industrie alimentaire est aujourd'hui en sursis ; en témoignent la stagnation des salaires, la fragilisation de nombreux emplois, et surtout, l'important recul des investissements depuis trois ans ! Ce constat est alarmant, mais réel. Voilà pourquoi il est essentiel que le Gouvernement veille à activer le volet dissuasif de la loi qui avait été, sur le papier, décidé en contrepartie de la liberté donnée au client (la grande distribution) de refuser d'appliquer le tarif fournisseur, qui lui, donc, subit une atteinte ! L'accord initial n'a pas été respecté ! Les engagements pris sont restés lettre morte. Il en va pourtant de la survivance de nombreuses entreprises, et de la pérennité de tout un secteur économique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre afin d'améliorer la prise en compte des fournisseurs de l'industrie alimentaire dans les négociations commerciales que celle-ci a à conduire avec la grande distribution.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La situation des relations industrie-commerce en France est caractérisée par un oligopsone, où très peu d'acheteurs font face à une multitude de vendeurs. Il en résulte mécaniquement un pouvoir de négociation accru en faveur des premiers. Or, les abus perpétrés dans le cadre des relations commerciales nuisent à l'économie tout entière. C'est pourquoi la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 avait, entre autres objectifs, vocation à permettre de fixer plus librement les prix, en introduisant davantage de négociations entre producteurs et fournisseurs tout en garantissant un cadre loyal pour leurs relations commerciales. La LME est dans sa troisième année d'application. Si le rapport d'information sur la mise en application de cette loi, déposé en avril 2011 par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, pointe les mauvaises pratiques qui persistent, il souligne d'une manière générale qu'il existe un véritable consensus pour ne pas modifier la LME, la stabilité juridique étant un facteur essentiel pour l'activité économique de notre pays. L'enquête nationale diligentée en 2010 par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le secteur des relations commerciales avec la grande distribution a pu, elle aussi, révéler la persistance de certaines pratiques abusives. Les enquêtes se poursuivent donc en 2011, mais se heurtent parfois aux réticences des professionnels à dénoncer les pratiques de leurs clients par crainte de mesures de rétorsion commerciale. Les procédures contentieuses diligentées sur la base de ces enquêtes aboutissent régulièrement, que ce soit au plan civil comme au plan pénal, et ont pour effet une modification progressive des comportements, comme cela a pu être observé s'agissant de la fausse marge arrière. Ainsi, en 2010, 414 procès-verbaux d'infraction ont été établis en matière de pratiques restrictives de concurrence ; 75 jugements ou arrêts ont été rendus et 236 dossiers se sont conclus par voie transactionnelle. Au plan civil, 27 décisions relatives à des contentieux dans lesquels le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie était partie ont été rendues. En outre, l'action civile du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi qu'une des principales dispositions de la LME (la prohibition du « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties »), viennent d'être récemment validées par le conseil constitutionnel suite à des questions prioritaires de constitutionnalité qui avaient été soulevées par des distributeurs assignés. Enfin, le contentieux n'est pas le seul moyen d'aboutir à une pacification des rapports commerciaux : la plupart des distributeurs ont d'ailleurs convenu, à l'automne 2010, de s'engager à promouvoir de bonnes pratiques, ce qui constitue une avancée certaine.
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