Questions écrites de Dominique Baert

Thèmes : justice ; médecine légale ; établissements. implantation géographique. disparités

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur des conséquences néfastes de la réforme en cours de la médecine légale visant à rationaliser l'implantation des structures médico-légales. Par exemple, sur le versant nord-est de la métropole lilloise, la réforme évoque la perspective de transférer l'ensemble des examens de médecine léga...

Thèmes : handicapés ; transports ; ESAT. financement

M. Dominique Baert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question du transport des travailleurs handicapés depuis leur domicile vers les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Le financement des frais de transport collectif, là où il est assumé à 50 % par l'entreprise lorsqu'une personne détient le statut de salarié, est différ...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Dominique Baert alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement, ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % po...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret modifiant la gouvernance du conseil d'administration du FIVA. Créé par le législateur en décembre 2000, le FIVA assure l'indemnisation intégrale des préjudices de toutes les victimes de l'amiante, quelle que soit l'origine de leur contamination. Les principes et montants des in...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du nord ; date

M. Dominique Baert interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indispensable effort renforcé de commémoration pour le 50e anniversaire du cessez-le-feu en Algérie en 2012. Dans de très nombreuses villes, dans toute la France, élus et associations de combattants commémorent officiellement, chaque année, le cessez-le-feu officiel du 19 mars....

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 qui modifie les conditions du conventionnement des missions locales pour la période de 2011 à 2013. Ce texte provoque de vives réactions, en raison des incertitudes opérationnelles et des possibles difficultés budgétaires qu'il dessine. Les missions local...

Thèmes : famille ; mariage ; proclamations légales. contenu

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les articles du code civil dont l'officier d'état civil est appelé à faire lecture lors des cérémonies de mariage en mairie. En effet, en vertu de l'article 75 du code civil (modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, art. 8), l'officier de l'é...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation dramatique endurée par la population palestinienne depuis le blocus de la bande de Gaza en 2008 ; celui-ci, en effet, en dépit des efforts déployés par la communauté internationale, entrave la circulation des biens et des personnes, asphyxie le développement de l'éco...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale. perspectives

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impérieuse nécessité, dans la Révision Générale des Politiques Publiques, de conserver un interlocuteur gouvernemental de l'économie sociale : une Délégation Interministérielle à l'Économie Sociale doit être maintenue. En effet, l'économie sociale représente dans notre pays près de 2 millions de personnes salariées, et partic...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; tournages. zones frontalières. Nord-Pas-de-Calais. fiscalité. perspectives

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'impact de la concurrence fiscale belge sur les lieux de tournage cinématographique dans le Nord-Pas-de-Calais. Instauré par l'État fédéral belge depuis 2002 le système dit de tax-shelter permet aux entreprises de déduire de leur impôt les investissements que ces dernières ...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; emplacements réservés. création. modalités

M. Dominique Baert alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les incohérences et les conséquences inhumaines de l'application du nouveau dispositif de matérialisation de places de stationnement réservées pour les personnes à mobilité réduite dans le Nord, et notamment sur la métropole lilloise. En effet, en vertu d'un arrêté ministériel du...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées en France dans le traitement de la maladie de Parkinson. Cette maladie affecte aujourd'hui 150 000 français, et 14 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Pour autant, les inégalités d'accès au traitement susceptible de ralentir l'évolution de la pathologie, d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; fermeture. consulat d'Italie. Nord-Pas-de-Calais

M. Dominique Baert alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les très regrettables conséquences qu'a la fermeture du Consulat d'Italie à Lille. En effet, par décision du ministère des affaires étrangères italien, le Consulat d'Italie a fermé ses portes le 30 juin 2011, alors qu'il était présent à Lille depuis 1864 ! Les employés ont été transférés à Pari...

Thèmes : communes ; maires et adjoints ; condition de nationalité

M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'accessibilité des élus à l'administration communale. En effet, l'article LO 2122-4-1 énonce qu'un "conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions". Or, d'...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des orthophonistes. La loi « HPST » et les lois de financement de la sécurité sociale ont imposé plusieurs changements dans l'exercice de la profession d'orthophoniste, au premier rang desquels figure la suppression de la formation co...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'urgence de la légitime reconnaissance de la formation d'orthophoniste au grade de master. En effet, depuis décembre 2009, pour s'aligner sur le modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, le Gouvernement a lancé un programme d'intégration des professions paramédicales d...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches urbaines ; dispositif. champ d'application

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de la ville sur la question des entreprises hébergées en pépinières d'entreprises au sein d'une zone franche urbaine (ZFU). Le réseau départemental des ruches d'entreprises du Nord est un établissement public chargé par le département du Nord de gérer 9 pépinières d'entreprises implantées sur les territoires. L'hébergement de ces entrepris...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes. Actuellement, le remboursement (une fois par an) d'une prothèse mammaire externe, dont le prix de vente est libre, s'élève à hauteur de 69,75 euros et ce, q...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences du décret du 17 janvier 2011 pour les sociétés expédiant des produits alimentaires par transport routier. La directive n° 96/53/CE du 25 juillet 1996 fixe les dimensions maximales autorisées des véhicule...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que posent les durées d’engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. L...