Dominique Baert
Question N° 110697 au Ministère du Ville
Question soumise le 14 juin 2011
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de la ville sur la question des entreprises hébergées en pépinières d'entreprises au sein d'une zone franche urbaine (ZFU). Le réseau départemental des ruches d'entreprises du Nord est un établissement public chargé par le département du Nord de gérer 9 pépinières d'entreprises implantées sur les territoires. L'hébergement de ces entreprises ne peut excéder 48 mois. À l'issue de cette période, les entreprises s'implantent définitivement sur les territoires, avec les emplois qu'elles ont créés, laissant la place à de nouveaux créateurs qui sont, à leur tour, accompagnés. Sur les neuf pépinières d'entreprises que compte le réseau des ruches, quatre se situent actuellement en zone franche urbaine (ZFU) : Dunkerque-Saint Pol, Tourcoing, Denain et Maubeuge. Mais le dispositif d'exonération s'applique aux activités créées dans les ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011. De ce fait, à l'occasion d'une sortie de la pépinière postérieure au 31 décembre 2011, et même si elles s'installent dans le territoire précédemment couvert par la ZFU, elles pourraient perdre le bénéfice du dispositif d'exonération fiscale et sociale. Cet effet pourrait remettre en cause la pérennité de ces entreprises et de leurs emplois. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Créées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (loi dite « PRV »), les zones franches urbaines (ZFU) constituent l'un des zonages de la « géographie prioritaire » mis en place dans le cadre de la politique de la ville. Le principe qui fonde la création des ZFU est l'incitation à la création d'activité et d'emplois dans des quartiers touchés par un taux de chômage élevé et un déficit d'activité économique par l'instauration d'avantages (exonérations sociales et fiscales) au bénéfice des entreprises qui se créent ou qui s'implantent sur ces territoires (ces avantages s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2011). Le dispositif s'est mis en place en trois vagues successives : 44 ZFU ont été créées en 1997, 41 en 2004, 15 en 2006, portant ainsi à 100 leur nombre total. Le nombre de salariés en ZFU est évalué à 300 000 à la fin de l'année 2008, la proportion des ces emplois bénéficiant d'exonérations est de 36 %. Au 1er janvier 2009, le nombre d'établissements implantés en ZFU de toutes générations est de 55 500. En 2009, les taux d'installation d'entreprises sont respectivement de 24,2 %, 30,3 % et 27,2 % dans les ZFU de première, deuxième et troisième génération contre 22 % dans les unités urbaines de référence. Dans son rapport remis le 13 juillet 2011, le groupe de travail concernant le dispositif des ZFU, présidé par M. Éric Raoult, ancien ministre, député de Seine-Saint-Denis, a proposé le maintien du zonage des ZFU jusqu'en 2014, accompagné d'actions visant à renforcer le développement économique et l'emploi, notamment des jeunes, dans les territoires prioritaires de la politique de la ville. Ces propositions font actuellement l'objet d'un examen interministériel. Le projet du Gouvernement concernant la prorogation de ce dispositif de ces quartiers sera ensuite soumis au vote du Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.