Dominique Baert
Question N° 119824 au Ministère du de l'État
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'impact de la concurrence fiscale belge sur les lieux de tournage cinématographique dans le Nord-Pas-de-Calais. Instauré par l'État fédéral belge depuis 2002 le système dit de tax-shelter permet aux entreprises de déduire de leur impôt les investissements que ces dernières effectuent dans des films tournés sur le territoire belge, ou impliquant des dépenses chez des prestataires belges. Ce dispositif joue en défaveur des lieux de tournage installés en zone frontalière comme le Nord-Pas-de-Calais. Ainsi, le tax-shelter prévoit que les bénéfices de la société résidente belge considérée soient exonérés à concurrence de 150 % des sommes effectivement investies dans la production d'une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique agréée. Dès lors, un tel mécanisme permet à la société qui investit de récupérer à peu près la moitié de son investissement initial sous forme d'économie d'impôt. C'est en raison d'un tel dispositif que le film « Rien à déclarer » aura été tourné en Belgique : par comparaison, le million d'euros plafonné rapporté par le crédit d'impôt international français (mis en place dans la LFI 2009) et que promeut Film France ne peut aisément rivaliser avec les six millions d'euros qu'offre le tax-shelter belge. Rappelons que le dispositif d'incitation fiscale français ne propose qu'un abattement fiscal de 20 % du montant total des dépenses effectuées en France, avec une assiette de dépenses éligibles plafonnée à 80 % du budget de production. Si la Commission européenne, amenée à se prononcer sur le caractère déloyal d'une telle pratique, a jugé que le système de tax-shelter belge était compatible avec la réglementation des autres pays de l'Union européenne, force est de constater qu'un tel dispositif fiscal s'apparente pourtant à tout le moins à une distorsion majeure de concurrence ; il provoque par là-même une singulière dévalorisation de notre propre dispositif. Notre Gouvernement se doit donc d'amener nos voisins belges à réévaluer leur dispositif fiscal afin d'enrayer les effets négatifs de ce désavantage concurrentiel fiscal, qui ne peut perdurer sans risquer de mettre à mal, l'industrie de production cinématographique régionale et ses emplois induits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quel type d'actions elle compte entreprendre, car il y a, là, un danger majeur pour la compétitivité, et pour des activités économiques pourtant prometteuses, dans notre région Nord-Pas-de-Calais encore en reconversion après la disparition de ses industries historiques.
Réponse
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