Dominique Baert
Question N° 99589 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 février 2011
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur des conséquences néfastes de la réforme en cours de la médecine légale visant à rationaliser l'implantation des structures médico-légales. Par exemple, sur le versant nord-est de la métropole lilloise, la réforme évoque la perspective de transférer l'ensemble des examens de médecine légale (victimes et gardés à vue) pratiqués à l'unité médico-judiciaire (UMJ) des hôpitaux de Roubaix-Tourcoing vers l'institut médico-légal (IML) de Lille, en dépit d'un territoire de santé marqué par une forte densité de population, dotée d'un particularisme démographique, économique et social indéniable. Rien ne justifie la disparition de l'UMJ (laquelle jouit d'un nombre très considérable de réquisitions judiciaires pour examens de victimes). Le schéma directeur élude de surcroît l'impact que la nouvelle organisation de la médecine légale aura dans nos commissariats de police et brigades de gendarmerie : seront-ils dotés des moyens supplémentaires nécessaires au transport des victimes et gardés à vue ? Par ailleurs, le nouveau schéma directeur repose sur la centralisation des autopsies de la région Nord-Pas-de-Calais à l'institut médico-légal de Lille, le retour des corps par les pompes funèbres étant à la charge des familles, lesquelles supporteront non seulement le traumatisme lié au décès de leurs proches, mais également les conséquences de l'éloignement imposé par le transfert du corps vers les nouveaux locaux de l'unité médico-légale. Le rapatriement du corps du lieu d'autopsie vers le lieu de crémation ou d'inhumation engendrera nécessairement des charges supplémentaires supportées par la succession du défunt. D'évidence, compte tenu de ces disparités territoriales et financières qu'accentuerait la réforme, celle-ci altère le principe d'égalité de traitement entre tous les citoyens. Voilà pourquoi il lui demande d'apprécier toutes les conséquences déstabilisatrices de son projet de réforme, et de prendre en considération l'intérêt, dans un milieu très urbanisé comme l'agglomération de Roubaix-Tourcoing, de conserver une unité médico-judiciaire spécifique sur ce territoire.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La nouvelle organisation de la médecine légale dans le Nord résulte d'une circulaire interministérielle CRIM-2010-27/E6 (JUSD1033099C) du 27 décembre 2010, élaborée conjointement par les services des ministères de la justice, de la santé et de l'intérieur et complétée par une circulaire CRIM-l0-30-E6 du 28 décembre 2010 du ministère de la justice. L'objectif de cette réforme, qui est entrée en vigueur le 15 janvier 2011, est de structurer une médecine légale de qualité, pratiquée par des médecins dûment formés au sein de structures adaptées aux besoins judiciaires et économiquement équilibrées. Le nouveau schéma directeur a été élaboré au regard des besoins judiciaires recensés à plusieurs reprises auprès des juridictions et des capacités en médecine légale répertoriées par le ministère de la santé. S'agissant plus particulièrement des communes du nord-est de Lille, qui dépendent du tribunal de grande instance de Lille, il est exact que le nouveau schéma d'organisation n'intègre pas l'unité médico-judiciaire (UMJ) des hôpitaux de Roubaix et Tourcoing comme structure dédiée à la médecine légale du vivant : les actes de médecine légale du vivant sont désormais confiés à l'UMJ de Lille. La raison de ce choix tient à la volonté des services des ministères de la justice et de la santé de concentrer les activités de médecine légale du vivant sur des centres départementaux, présentant un niveau d'activité qui garantit à la fois la compétence des praticiens et l'efficacité de la structure et accessibles dans un délai raisonnable à tout le ressort du tribunal de grande instance concerné : il doit, à cet égard, être précisé que la consultation de médecine légale de Roubaix-Tourcoing ne paraît pas être éloignée de l'UMJ de Lille au point de justifier un partage permanent entre ces deux structures des prestations médico-légales requises par le parquet de Lille. Afin de mettre en oeuvre cette nouvelle organisation, un projet de protocole relatif à la mise en oeuvre du nouveau schéma directeur par l'UMJ de Lille a été négocié par les acteurs locaux et prévoit l'organisation suivante : les examens de victimes du ressort judiciaire de Lille seront tous pris en charge par l'UMJ ou la permanence médico-légale du CHU de Lille, dans le cadre de l'enveloppe forfaitaire globale allouée à l'UMJ, et les examens de gardés à vue par les praticiens de l'UMJ au sein de l'UMJ pour les services d'enquête qui acceptent de se déplacer, toujours dans le cadre de l'enveloppe forfaitaire globale allouée à l'UMJ. Il est prévu qu'à l'avenir ces examens de gardés à vue seront réalisés dans les locaux des services et unités de police judiciaire, dès lors que les recrutements nécessaires des personnels médicaux seront effectifs. Les dispositions de ce protocole sont conformes aux orientations des circulaires précitées et paraissent d'autant plus devoir être approuvées que l'UMJ de Lille est opérationnelle et parfaitement en mesure de prendre en charge tous les examens de victimes du ressort judiciaire de Lille, dans le cadre de la dotation allouée par le ministère de la justice. Compte tenu des modifications que ce nouveau schéma entraîne dans un premier temps pour la juridiction et les services d'enquête du ressort de Lille, il est procédé depuis le 30 septembre 2011 à une évaluation conjointe de la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale sur l'ensemble du territoire national par les ministères de la justice, de la santé et de l'intérieur : cette évaluation a pour but de recenser les éventuelles difficultés rencontrées et, le cas échéant, procéder à tout réajustement utile du schéma directeur. Il résulte des premiers éléments de cette évaluation que l'organisation prévue pour l'UMJ de Lille est adaptée, sous réserve de la mise en place d'une équipe médicale mobile pour la prise en charge des examens de gardés à vue, dont l'opportunité est en cours d'étude. S'agissant, enfin, des frais de transport du lieu d'autopsie vers le lieu de crémation ou d'inhumation, le ministère de la justice a tenu immédiatement compte des risques de surcoût pour les familles, consécutifs à la prise en charge par l'institut médico-légal (IML) de Lille de toutes les autopsies requises sur le ressort de la cour d'appel de Douai : dès le 12 janvier 2011, des instructions ont été adressées à l'ensemble des juridictions du territoire national pour qu'elles veillent à ce que ces frais de transport soient pris en charge au titre des frais de justice, et non par les familles des défunts. En tout état de cause, il est aujourd'hui indispensable de mettre en oeuvre cette réforme élaborée depuis plusieurs années afin que soit mise à la disposition des acteurs judiciaires et des citoyens, auteurs ou victimes d'une infraction pénale, la médecine légale de qualité à laquelle ils sont en droit de prétendre.
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