Dominique Baert
Question N° 116820 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 23 août 2011
M. Dominique Baert alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les incohérences et les conséquences inhumaines de l'application du nouveau dispositif de matérialisation de places de stationnement réservées pour les personnes à mobilité réduite dans le Nord, et notamment sur la métropole lilloise. En effet, en vertu d'un arrêté ministériel du 15 janvier 2007 (portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006) relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, il est prescrit que ces places de stationnement spécifiques aient « une largeur minimale de 3,30 m tout en conservant une largeur de trottoir de 1,40 m minimum ». Cette emprise (4,70 m) se révèle toutefois impossible à assurer dans le cadre de très nombreuses rues de ville de l'agglomération lilloise, en raison même de l'architecture du foncier urbain. De nombreuses places doivent donc faire l'objet de demandes de dérogation auprès de la CCDSA (commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité). Cette commission, placée sous l'autorité du préfet, est chargée de vérifier la pertinence de toute dérogation à la réglementation concernant le stationnement destiné aux personnes porteuses d'un handicap. Lille Métropole communauté urbaine a, à juste titre, entrepris, au cours de l'année 2010, une démarche auprès de cette commission pour simplifier la procédure étant donné le nombre de dossiers concernés. La CCDSA n'a malheureusement pas souhaité autoriser de « dérogation permanente » sur la base des propositions techniques de LMCU, et chaque demande particulière doit donc être présentée pour avis ! Cette procédure est courtelinesque et humainement inacceptable. En effet, de quoi parle-t-on ? Du problème que rencontre, par exemple, telle personne qui, venant de subir une grave opération, doit pouvoir accéder plus facilement à son véhicule, ou telle autre personne qui, touchée par un accident cardio-vasculaire doit tout simplement essayer de continuer à vivre aussi normalement que possible, et n'est pas en capacité physique de pouvoir rejoindre le véhicule que son conjoint doit stationner à plusieurs dizaines, ou centaines de mètres de son domicile ! Les délais que l'administration impose avec cette procédure sont aberrants ! Face à un accident de santé grave, ou à la demande légitime d'une personne touchée par un handicap, elle va provoquer un délai voisin d'un an et demi à deux ans, avant qu'une réponse ne soit fournie à la personne intéressée, laquelle va ensuite se tourner vers l'intercommunalité gestionnaire des voiries, qui devra ensuite dégager la ligne budgétaire, et surtout globaliser les demandes dans les procédures d'appels d'offres que le code des marchés publics exige, pour pouvoir enfin réaliser l'aménagement de trottoir que la vie quotidienne de la personne concernée exige ! Qui peut oser prétendre que ce n'est pas aberrant ? Qui peut sincèrement croire qu'on ne puisse redouter que l'autorisation administrative ne parvienne, ou que l'agencement souhaité ne soit réalisé, qu'après la disparition du demandeur ? L'administration publique n'a-t-elle pas pour objectif de simplifier, et d'améliorer la vie de nos concitoyens ? Il est donc urgent que le Gouvernement corrige radicalement ce dispositif. Il lui demande donc de revoir cet arrêté pour préconiser une procédure allégée, rapide et réactive d'autorisation, plus compatible avec la réalité humaine et sociale du problème en cause.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Les difficultés rencontrées par la communauté urbaine de Lille Métropole dans la gestion des demandes de dérogations aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, en vertu des dispositions de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, ont retenu l'attention du Gouvernement. La procédure de dérogation, qui implique l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), entraînerait des délais incompatibles avec la situation personnelle des personnes bénéficiaires des emplacements de stationnement réservés ; une modification du dispositif permettant d'alléger la procédure serait nécessaire. Il apparaît, à la lecture de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2007, que la CCDSA, saisie d'une demande de dérogation à une ou plusieurs règles d'accessibilité, doit formuler son avis dans un délai de deux mois. À défaut de réponse, l'avis de la CCDSA est réputé favorable et l'autorité gestionnaire de la voirie ou de l'espace public peut dès lors procéder aux aménagements dérogatoires des prescriptions techniques. Cette disposition de l'alinéa 5 de l'arrêté précité permet ainsi d'ores et déjà de répondre à la préoccupation exprimée s'agissant des délais de procédure devant la CCDSA.
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