Questions écrites de Dominique Baert

Thèmes : agriculture ; betteraves à sucre ; accord interprofessionnel national. révision

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la révision nécessaire de l'accord interprofessionnel national, relatif aux entreprises sucrières. En effet, les planteurs de betteraves du Nord-Pas-de-Calais, récemment réunis en assemblée générale à Vimy, ont regretté dans leur motion f...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Dominique Baert alerte M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhaitable alignement des indices des pensions militaires d'invalidité des caporaux-chefs, sous-officiers, aspirants de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la gendarmerie, sur ceux des personnels de la marine nationale à situation similaire. Les indices afférents aux pensions allouées avant le 12 m...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; frais de déplacement ; remboursement. barème. actualisation

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le taux de remboursement des frais de transport des fonctionnaires utilisant leur véhicule personnel. En dépit des dernières revalorisations des barèmes des indemnités kilométriques en 2008, les taux demeurent très faibles, comparés au coût réel d'utilis...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'instauration prochaine d'un contrôle technique pour les cyclomoteurs, et spécifiquement ceux de collection. En 2007, s'appuyant sur le rapport du Conseil général des ponts et chaussées (CGPC), une proposition ...

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; prêt viager hypothécaire. réglementation

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'accès au prêt viager hypothécaire. Lors de l'adoption de l'ordonnance du 23 mars 2006 qui a notamment réformé l'hypothèque, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté ce prêt comme une mesure permettant de « mobiliser la valeur du patrimoine immo...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du gouvernement, sur les inquiétudes des instances représentatives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée ...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; indexation des loyers. réglementation

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'information que vient de consacrer la Commission des affaires économiques de l'Assemblée national...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Dominique Baert interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les intentions du Gouvernement sur l'emploi des seniors. En effet, dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, via le nouvel article du code du travail L. 5133-11, la réforme des retraites a évoqué une aide à l'embauche versée aux entreprises qui engagent des personnes de plus ...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la mise aux normes environnementales des cuves et des canalisations de remplissage des stations-service. Le secteur de la distribution de carburants, déjà fortement affaibli (trois statio...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; OMC. accord sur le sucre. perspectives

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la préservation de nos intérêts nationaux sucriers dans les négociations internationales, pour l'organisation mondiale du commerce. Déplorant l'enlisement des négociations au Doha Round, les planteurs de betteraves du Nord-Pas-de...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pren...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les légitimes préventions des personnels de l'établissement français du sang (EFS) et de leurs organisations syndicales face au regroupement des plateaux de qualification biologique des dons du sang. Aujourd'hui, le maillage territorial du service public transfusionnel français fixe à quatorze le ...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces qui pèsent actuellement sur le dispositif Nacre (nouvel accompagnement à la création-reprise d'entreprise) mis en place en 2009 par l'État et conçu pour accompagner notamment les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise, soit 20 000 créations par an. À l'heure où la création d'entrep...

Thèmes : collectivités territoriales ; budget ; sports et installations sportives. normes. conséquences

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les lourdes conséquences financières pour les collectivités territoriales qu'a la croissance inquiétante de la production des normes à respecter pour les équipements sportifs comme pour les pratiques sportives elles-mêmes. S'agissant ainsi des normes édictées par les ministères, déjà dans un rapport publié le 16 février der...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, car près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. A plusieurs reprises, des associations ont souligné les abus dont nombre de copropriétaires sont victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est qu...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; réglementation ; comptes épargne-temps. provisionnement

M. Dominique Baert alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la très délicate question des provisions que doivent inscrire dans leurs comptes les établissements hospitaliers au titre des comptes épargne-temps de leur personnel. En effet, le compte épargne-temps (CET) a été institué pour les personnels médicaux par le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 et pour les per...

Thèmes : professions de santé ; pédicures podologues ; exercice de la profession

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur des incohérences de dispositifs régissant l'exercice de la profession de pédicure-podologue. En effet, cette profession est dotée d'un code de déontologie, applicable à tous les professionnels depuis sa parution au Journal officiel en date du 28...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences négatives de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le décret n° 2009-458 du 29 avril 2009 avait institué cette allocation qui prenait le relais, le cas échéant, de l'assurance chômage pour des demandeurs d'emploi en formatio...

Thèmes : transports routiers ; réglementation ; convois exceptionnels. itinéraires

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les entreprises de transport routier de convois exceptionnels lorsqu'elles doivent traverser nos territoires, et en particulier sur les délais et les coûts d'instruction des demandes d'autorisation de transport exceptionnel. L'organisation d'un convoi exceptionnel présuppos...

Thèmes : santé ; psychiatrie ; hospitalisations sous contrainte. ratios démographiques. anomalies. Nord

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport 2009 publié par la commission départementale des hospitalisations psychiatriques du Nord (CDHP). Ce rapport nous apprend que près de 63 % des hospitalisations à la demande d'un tiers dans le département du Nord l'ont été sous le régime ...