Dominique Baert
Question N° 108194 au Ministère des Transports
Question soumise le 10 mai 2011
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'instauration prochaine d'un contrôle technique pour les cyclomoteurs, et spécifiquement ceux de collection. En 2007, s'appuyant sur le rapport du Conseil général des ponts et chaussées (CGPC), une proposition de loi visait à rendre obligatoire un contrôle technique pour les cyclomoteurs, motocyclettes et dérivés avant que le comité interministériel de la sécurité routière (CISR), ne décide le 18 février 2010 de mettre en place un contrôle technique obligatoire pour les cyclomoteurs. Si l'objectif de sécurité affiché est d'évidence louable, dans son rapport, le CGPC rappelait aussi que les deux-roues sont souvent le seul moyen de transport pour nombre de nos concitoyens parmi les plus modestes, de sorte qu'il était impératif que cette contrainte supplémentaire demeure acceptable financièrement et ne dépasse pas un certain montant (de l'ordre de 30 euros ?). Or le prix aujourd'hui annoncé atteindrait 60 euros. S'agissant des cyclomoteurs de collection, les coûts d'une telle mesure, outre qu'elle est infondée, sont en outre sans commune mesure avec la valeur marchande de tels véhicules. Le prix du contrôle technique, ainsi que les difficultés matérielles nécessaires à sa réalisation (transport sur remorques des cyclomoteurs en zone rurale par exemple) risquent ainsi d'engendrer la disparition d'une partie d'un patrimoine roulant intéressant, sans que la sécurité routière ne soit pour autant améliorée ! Il souhaite donc savoir si le Gouvernement peut : accepter de réexaminer le barème du coût du contrôle, en le ramenant à un niveau plus convenable ; acter un dispositif spécifique pour les véhicules de collection (comme cela existe par ailleurs pour les tarifications des contrats d'assurance de ces véhicules).
Réponse émise le 21 juin 2011
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique, mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques, etc.), ce qui nécessite un contrôle régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne remet pas en cause leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est réglementaire pour les voitures et les poids lourds pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans. Par ailleurs, l'immatriculation des cyclomoteurs répond à des enjeux de police et de sécurité routière. Les difficultés évoquées sont marginales et pourront être appréhendées au coup par coup. Ces nouvelles obligations réglementaires sont les mêmes que pour les autres catégories de véhicules de collection et ne sont pas de nature à remettre en cause le patrimoine industriel qu'ils représentent.
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