Dominique Baert
Question N° 107802 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mai 2011
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe essentiel dans la lutte contre l'obésité. Ainsi, dans la loi de modernisation de l'agriculture (votée en juillet 2010) l'article premier impose des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire. Or, le 6 janvier 2011, la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a fait part de son désaccord, ce qui est d'autant plus inquiétant que de nombreuses études le démontrent, en matière de restauration scolaire seules des normes d'application obligatoire sont efficaces pour améliorer l'équilibre nutritionnel des plats. De fait, l'avis de la CCEN contredit le vote des parlementaires, et les recommandations élaborées en matière de restauration scolaire par la direction générale de la santé ou le rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions, et à quelle date le Gouvernement compte mettre en oeuvre cette mesure particulièrement cruciale sur le plan sanitaire.
Réponse émise le 31 mai 2011
L'alimentation est déterminante tant pour la santé que pour la socialisation des enfants et des adolescents : en France, six millions d'élèves mangent à la cantine de la maternelle au lycée, et près d'un milliard de repas sont servis chaque année dans les restaurants scolaires. Or les recommandations jusqu'à présent formulées en matière d'équilibre nutritionnel des repas font l'objet d'une application inégale, comme l'a notamment montré l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans une enquête conduite en 2006. Afin de remédier à cette situation, l'article 1er de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche instaure un programme national d'action en faveur de la qualité de l'alimentation et rend obligatoire le respect par la restauration collective d'exigences nutritionnelles. Il renvoie à des mesures réglementaires le soin de fixer des standards de qualité nutritionnelle et d'équilibre alimentaire. C'est l'objet des projets de décret et d'arrêté relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, qui définissent ces standards en s'appuyant sur la fréquence des plats servis et la taille des portions. Il s'agit de garantir des apports adaptés en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, tout en limitant les apports en matières grasses et en sucres simples. Ces projets de textes ont été examinés le 6 janvier dernier par la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), chargée d'émettre un avis sur l'impact des mesures réglementaires nouvelles créant ou modifiant des normes concernant les collectivités territoriales. Celle-ci a rendu un avis défavorable fondé sur leur trop grande complexité, tout en soulignant la justesse des objectifs de santé publique et d'éducation à de bonnes habitudes alimentaires poursuivis. Afin de tenir compte de cet avis, ces projets de textes ont donc été simplifiés dans leur rédaction afin de faciliter leur mise en oeuvre sur le terrain. Ainsi modifiés, ils seront prochainement à nouveau soumis à la CCEN, en vue d'une publication dans les meilleurs délais.
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