Dominique Baert
Question N° 109626 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mai 2011
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la révision nécessaire de l'accord interprofessionnel national, relatif aux entreprises sucrières. En effet, les planteurs de betteraves du Nord-Pas-de-Calais, récemment réunis en assemblée générale à Vimy, ont regretté dans leur motion finale que le sujet de la tare terre n'ait pas été traité dans l'accord interprofessionnel 2011/2012. Ils souhaitent que ce sujet soit examiné dans le prochain accord. Il demande donc s'il compte soutenir cette revendication.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La filière sucrière repose sur un régime européen de quotas de production de sucre, délivrés aux fabricants, et d'un prix minimum de la betterave, versé aux planteurs. Les accords interprofessionnels, prévus par la réglementation européenne, participent directement à la structuration de cette filière et comportent, tout particulièrement, les dispositions relatives aux conditions d'achat, de livraison, de réception et de paiement des betteraves. Chaque année, ces accords sont homologués par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, après concertation de l'interprofession de la filière betterave-sucre. Leur adoption, ainsi que la conduite du processus de négociation dont ils relèvent, constituent une prérogative fondatrice du dialogue interprofessionnel entre les professions signataires. Le champ de ces négociations ne saurait donc, par conséquent, être déterminé par le ministre chargé de l'agriculture. Le Gouvernement félicite les partenaires interprofessionnels, qui ont adopté un accord pour la campagne 2011-2012, à l'issue d'importants pourparlers ayant conduit à une révision de l'accord précédent. Cet aboutissement témoigne de l'esprit de conciliation dont les deux professions sont capables de faire preuve et qui est nécessaire pour le bon fonctionnement du régime européen dans le secteur de la betterave à sucre.
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