Questions écrites de Dominique Baert

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la place que compte continuer de jouer la France dans l'élaboration d'un traité sur le contrôle des armes en vue de mieux réglementer, contrôler et assurer les droits des citoyens face au commerce international des ventes d'armes. La France s'est en effet engagée, depuis de nombreuses années, en f...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; cimetières. entretien. Afrique du Nord

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'intérêt majeur d'intercéder auprès des autorités algériennes pour la préservation d'un cimetière (ou plus précisément ce qu'il en reste) situé dans la commune d'Azeffoun en grande Kabylie. Il y a lieu en effet de sensibiliser les autorités locales sur l'état de délabrement de ce cimetière israél...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'absence de revalorisation des aides perçues par les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) en contrepartie de leur mission d'intégration et de retour à l'emploi. Ces entreprises contribuent depuis 25 ans à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. Une enquête a été récemment publiée sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Les brochures com...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; allocation différentielle. réforme. conséquences. travailleurs frontaliers

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité au sujet de la mise en application au 1er janvier 2010 du décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle. En effet, ce texte va impacter le montant des aides allouées aux travailleurs frontaliers dans le calcul de l'a...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerçants ; véhicules-magasins. amortissement. durée. réglementation

M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime fiscal des amortissements des véhicules magasins utilisés par les commerçants non sédentaires. L'achat de ce type de véhicule constitue en effet un investissement conséquent, de l'ordre de 50 000 ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'absence de neutralité, pourtant annoncée par le Gouvernement, des modalités de transfert de la taxe d'habitation entre collectivités, consécutivement à la réforme de la taxe professionnelle. En effet, celle-ci, inscrite dans la loi de finances pour 2010, fait qu'à partir de 2011, les communautés urba...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; fonds départementaux de péréquation. fonctionnement

M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, suite à la réforme de la taxe professionnelle engagée par la loi de finances pour 2010. En effet, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) est par nature même lié à la perception de la taxe pr...

Thèmes : télécommunications ; bande CB ; radio-amateurs. revendications

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les radio-amateurs du Nord-Pas-de-Calais à pouvoir opérer sur la bande 7 100-7 200 kHz. En effet, par arrêté du 25 juin 2009 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences, le Premier ministre (par délégation au secrétaire général du Gouvernement) a...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des petites entreprises qui fournissent les collectivités territoriales et les services de l'État, notamment en équipements de bureau. En effet, ces dernières sont interpellées par l'élargissement des missions de l'UGAP et la création du service des achats de l'État...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants en vue de l'élaboration d'un projet de loi pour l'indemnisation de la troisième catégorie restante « des orphelins des militaires victimes de guerre tués au combat pendant la Seconde Guerre mondiale ». En effet, les indemnisations existantes sont uniquement réservées à deux catégories : la p...

Thèmes : élections et référendums ; bureaux de vote ; code électoral. mise à disposition

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une souhaitable simplification des pièces présentes dans chaque bureau de vote lors des consultations électorales. En effet, les conditions générales du déroulement des opérations électorales, lors des élections au suffrage universel, sont précisées dans la circulaire NO...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. actualisation. disparités

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de corriger la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) telle que prévue par l'actuelle réforme de la taxe professionnelle. En effet, la valeur locative foncière qui sert au calcul des bases de la taxe d'habitation, de la taxe foncière et de la cotisati...

Thèmes : famille ; mariage ; couples mixtes. unions célébrées à l'étranger. transposition de l'acte

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les inégalités de traitement dont font l'objet les couples franco-étrangers mariés à l'étranger pour bénéficier de la reconnaissance de leur mariage en droit français. En vue de se marier devant les autorités étrangères, nos ressortissants doivent effectuer des démarches préalables auprès de nos a...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les difficultés actuelles des structures d'aides et de soins à domicile intervenant auprès des personnes et des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie.Selon les associations du service à domicile, 60 000 personnes et 10 000 salariés d'une centaine de structures françaises sont aujourd'hui...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

M. Dominique Baert alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les dérives graves que la loi HPST pourrait engendrer sur l'équilibre de la loi du 27 juin 1990 relative au respect de l'indépendance des trois pouvoirs que sont les pouvoirs médical, administratif et judiciaire du fait du contrôle des mesures privatives de liberté en psychiatrie. La loi HPST prévoit en effet que la nominat...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarifs réglementés. réversibilité. réglementation

M. Dominique Baert appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les risques de conséquences dommageables de la fin de la réversibilité prévue par la loi du 21 janvier 2008, qui permettait aux consommateurs de revenir aux tarifs réglementés de vente de l'électricité jusqu'au 1er juillet 2010. La réversibilité devant s'achever à la fin du premier semestr...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences de la vie et de la terre dans la réforme du lycée présentée par ses soins le 19 novembre 2009. En effet, l'Association des professeurs de biologie et géologie souligne la remise en cause de l'importance des horaires et des conditions d'enseignement des sciences, en particulier celui des sciences de la...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réforme. conséquences

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre du logement sur des effets pervers de l'application du dispositif de surloyer issu de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et du décret n° 2008-225 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité. Ces deux textes prévoient qu'un surloyer est obligatoire pour tout locataire dont les revenus dé...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de reconnaissance de la pénibilité de l'exercice professionnel des praticiens hospitaliers. La permanence médicale des soins les contraint à des plages de travail de 24 heures consécutives dont 14 heures de nuit, une permanence médicale de nuit succédant à une plage de travail de jour. Les praticien...