Dominique Baert
Question N° 85698 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 août 2010
M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'absence de neutralité, pourtant annoncée par le Gouvernement, des modalités de transfert de la taxe d'habitation entre collectivités, consécutivement à la réforme de la taxe professionnelle. En effet, celle-ci, inscrite dans la loi de finances pour 2010, fait qu'à partir de 2011, les communautés urbaines vont percevoir - en lieu et place du produit antérieur de taxe professionnelle - de nouvelles ressources, et notamment une part de la taxe d'habitation, celle que percevait jusqu'alors le département. Sauf que le calcul de la ressource transférée a été programmé, par le Gouvernement, sur la base théorique de la base d'imposition de taxe d'habitation (après abattements des communes), à laquelle est appliqué le taux de taxe d'habitation antérieurement voté par le Conseil général. Pour autant, les politiques d'abattements appliquées par les communes peuvent différer - et c'est généralement le cas - de celle du Conseil général ; il en résulte un biais financier majeur, dont les incidences peuvent être consistantes, soit sur les contribuables, soit sur les ressources de l'intercommunalité. Ainsi, dans le Nord, sur le territoire de la communauté urbaine de Lille, les abattements en vigueur dans les communes sont, en moyenne, moins favorables que ceux du département. Dès lors, la communauté urbaine de Lille est confrontée à un dilemme : soit elle ne délibère pas d'ici le 1er octobre (pour décider d'abattements comparables à ceux, hier, du Conseil général), et compte tenu de l'application mécanique des abattements communaux, il en résultera à partir de 2011 une augmentation significative de la charge fiscale des contribuables, augmentation qui sera d'autant plus forte que la commune n'appliquait pas de larges abattements précédents (ce qui est le cas des communes les plus pauvres, et où résident les populations les plus modestes !) ; soit la Communauté urbaine décide, par délibération d'appliquer à sa taxe d'habitation les abattements antérieurs du Conseil général, et dès lors, si cela sera neutre pour les contribuables, il en résultera une lourde perte de recettes fiscales pour l'établissement public (par rapport à ce qu'il percevait en produit de TP !), en contradiction complète donc avec le principe de neutralité pour les ressources des collectivités locales affirmé par le Gouvernement lors de sa présentation de la réforme de la taxe professionnelle (et figurant à l'article 76 de la loi de finances pour 2010). En conséquence, il demande au Gouvernement quels sont les mécanismes correcteurs qu'il compte mettre en oeuvre, au plus vite, pour éviter ces conséquences collatérales négatives, et assurer, conformément aux engagements pris, la neutralité effective du transfert de la taxe d'habitation, pour les habitants comme pour les comptes de la communauté urbaine. En outre, compte tenu de l'urgence, il recommande au Gouvernement de reporter de trois à six mois la date limite du 1er octobre 2010 pour le vote éventuel d'une délibération sur la politique d'abattement de la taxe d'habitation.
Réponse
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