Dominique Baert
Question N° 69863 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les radio-amateurs du Nord-Pas-de-Calais à pouvoir opérer sur la bande 7 100-7 200 kHz. En effet, par arrêté du 25 juin 2009 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences, le Premier ministre (par délégation au secrétaire général du Gouvernement) a défini les pages à modifier (3ème modification) dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences. Il a ainsi pris en considération l'avis n° 2009-0405 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (en date du 30 avril 2009), aux termes duquel la bande 7 100-7 200 kHz « est attribuée au service amateur à titre primaire » en région 1. Malheureusement, depuis lors, cette possibilité juridique n'a pas encore été suivie de mise à disposition technique réelle de ces bandes de fréquences, et les radio-amateurs s'émeuvent de savoir quand il leur sera enfin possible d'accéder à cette possibilité nouvelle. C'est pourquoi il lui demande selon quel calendrier les radio-amateurs seront en capacité de bénéficier réellement de la bande 7 100-7 200 kHz.
Réponse émise le 27 juillet 2010
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), par une décision n° 2010-0537 en date du 4 mai 2010, a attribué la bande de fréquences 7 100 à 7 200 kHz aux services d'amateurs. Cette décision de l'ARCEP, qui précise les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences attribuées aux services d'amateurs, a été homologuée par le ministre chargé des communications électroniques par un arrêté en date du 18 juin 2010.
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