Dominique Baert
Question N° 110721 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 juin 2011
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du non renouvellement de l'agrément d'association de défense des consommateurs à la Confédération nationale du logement (CNL). Composée de 21 associations régionales, 89 fédérations, 4 640 associations locales et forte de 80 000 adhérents, la CNL intervient pourtant auprès des usagers, et tout acteur de terrain connaît objectivement son travail au service des consommateurs ! Le ministère a, de fait, tout aussi objectivement reconnu sa représentation en la nommant à nouveau par arrêté du 22 février 2011 membre du Conseil national de la consommation au titre du collège consommateur et usagers, où la CNL siège même au bureau ! Elle est en effet connue et confortée dans sa position d'organisation représentative des locataires dans les organismes HLM et EPL lors des dernières élections qui se sont tenues à l'hiver 2010. Pourtant, par courrier du 23 septembre 2010, M. Novelli informait l'association du non-renouvellement de son agrément consommation, agrément qu'elle s'était pourtant vue renouveler depuis 1980. Et les démarches ultérieures menées afin d'incliner un tel refus (recours gracieux, intervention auprès de la DGCCRF, interpellation d'un conseiller technique) n'ont pas eu les effets escomptés. S'agissant d'un agrément qui impacte, par ses conséquences budgétaires, plus de 10 % du budget national de la CNL, et au moment où 10 millions de personnes sont touchées par la crise du logement, il lui demande donc de bien vouloir lui justifier la décision soudaine prise par le ministère, et si le Gouvernement peut envisager de la réexaminer, ne serait-ce qu'au titre de la pluralité associative de la défense des consommateurs.
Réponse émise le 2 août 2011
L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, est délivré conjointement par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux après avis du ministère public. L'agrément peut être accordé à toute association qui satisfait aux conditions définies par les articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. L'association doit être indépendante de toute forme d'activité professionnelle, exercer une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs et justifier, s'agissant d'une association nationale, d'un minimum de 10 000 adhérents. L'ensemble de ces conditions sont appréciées à partir d'un dossier que remet l'association et dont la composition est fixée par l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs. Ce dossier doit notamment comporter le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations. Le 23 septembre 2010, conformément à l'avis du ministère de la justice, le secrétaire d'État chargé de la consommation a rejeté la demande de renouvellement d'agrément déposée par la confédération nationale du logement (CNL) le 31 mars 2010 au motif que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations. La CNL a récemment déposé une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis. À l'appui de cette demande, la CNL joint les comptes financiers 2010 approuvés par son assemblée générale du 2 avril 2011 indiquant le montant des cotisations demandées à ses adhérents, le nombre de ses adhérents et le produit de ses cotisations. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de la consommation, cette demande a été transmise au procureur général. Ce dernier devra s'assurer que la CNL remplit l'ensemble des conditions prévues par le code de la consommation pour être agréée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.