Dominique Baert
Question N° 116941 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 août 2011
M. Dominique Baert interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les intentions du Gouvernement, en période d'austérité budgétaire, sur l'évolution du régime fiscal dérogatoire des droits successoraux en Corse. En effet, la réglementation de l'imposition des successions en Corse est longtemps passée par l'arrêté Miot du 21 prairial an IX (1801) lequel, d'une part, réduisait de moitié la base taxable par rapport au continent, alors même que, d'autre part, il n'imposait aucun délai pour souscrire la déclaration des biens situés en Corse, ce qui a pour conséquence qu'en pratique n'existait aucune pénalité pour non-souscription des déclarations (d'où, « spontanément », de malencontreuses omissions). Si cet arrêté fut abrogé en 2000, faisant retomber dans le droit commun la taxation par décès des immeubles situés en Corse, en revanche les « accords de Matignon » ont débouché sur la loi de 2002. Or celle-ci institue une neutralisation fiscale sur les droits de succession, totale jusqu'au 31 décembre 2012, puis partielle de 2013 à 2018. Dans le cadre des choix d'austérité fiscale que met en oeuvre le Gouvernement, il lui demande si elle envisage de réexaminer ce régime fiscal dérogatoire particulier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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