Dominique Baert
Question N° 73537 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 mars 2010
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une conséquence de la réforme de la carte judiciaire. La suppression, la création ou le regroupement de conseils de prud'hommes dans le département du Nord, du fait d'une prise en compte relativement théorique du nombre d'affaires que les conseils ont à traiter, provoquent, deux ans après la mise en place de réforme, des incohérences et un fonctionnement de certains conseils en flux tendu, précipitant l'allongement des délais moyens de traitement. Le nombre de conseillers prud'homaux est fixé par décret, après consultation des conseils une fois ces derniers élus, à savoir tous les cinq ans. Lors de la réforme de la carte judiciaire, des élections prud'homales s'étaient déroulées, mais avaient donné lieu à une consultation restreinte. Tous les conseils n'étaient donc pas représentés. Aussi, le décret fixant le nombre de conseillers prud'homaux manque, à certains égards, de réalisme par rapport aux besoins tant en conseillers qu'en moyens du greffe au regard du volume d'affaires à traiter. Pour s'en convaincre, il est utile de comparer celui-ci et les moyens humains mis à disposition des conseils prud'homaux de Roubaix et d'Avesnes-sur-Helpe. En 2009, le conseil d'Avesnes-sur-Helpe - créé par la réforme - a traité 344 affaires avec 88 conseillers, quand le conseil de Roubaix en traitait 1 271, en n'étant doté « que » de 48 conseillers ! Le président du conseil d'Avesnes admet lui-même sans ambages qu'il y a trop de conseillers pour le nombre d'affaires, au moment où le conseil de Roubaix siège à un rythme effréné, et voit les délais moyens d'écoulement inexorablement s'allonger. D'autre part, si les deux conseils sont inégalement pourvus en conseillers au regard du volume d'affaires traitées, ces derniers subissent, et ne sont pas les seuls, la diminution du nombre de fonctionnaires au service des conseils de prud'hommes, et notamment les moyens du greffe. Dans le cas de Roubaix, comme ailleurs, des postes sont laissés vacants et peinent à être attribués, exerçant une pression sur les équipes en place, les dysfonctionnements des moyens du greffe engendrant à leur tour un allongement des délais de traitement des affaires soumises à cette juridiction. Si ces incohérences n'étaient pas toutes prévisibles, elles sont néanmoins aujourd'hui remédiables. Aussi, pour que soient réellement assurées l'existence et l'efficacité d'une telle juridiction paritaire de proximité, il lui demande de rééquilibrer rapidement la composition des conseils de prud'hommes, et de réajuster au plus vite de manière correspondante le nombre de fonctionnaires y exerçant au regard des affaires effectivement traitées.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Dans le cadre de la réforme globale de la carte judiciaire visant à une meilleure affectation des moyens de la justice et à une plus grande professionnalisation de ses acteurs pour une justice de qualité, un processus de révision de la carte des juridictions prud'homales a été engagé sous la double égide du ministère de la justice et des libertés et du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique. La carte judiciaire prud'homale n'avait pas été modifiée depuis la suppression en 1992 de onze conseils de prud'hommes. Devenue trop hétérogène, elle connaissait certaines difficultés de fonctionnement liées à un droit et une procédure évolutifs et de plus en plus complexes. De plus, la dispersion des moyens ne permettait pas une bonne gestion des ressources humaines, ni une organisation efficace des greffes. Aussi, la redistribution de la carte prud'homale s'est fondée sur des critères d'activité et également sur des critères démographiques, économiques et géographiques. La sélection des conseils de prud'hommes pouvant faire l'objet d'un regroupement s'est faite selon un critère objectif reposant sur leur activité, comptabilisée en affaires nouvelles hors référés (le seuil d'activité a été fixé à 300 affaires nouvelles par an). Par ailleurs, il a été décidé de conserver les conseils de prud'hommes qui avaient pour ressort le département (au nombre de 22) et de maintenir au moins un conseil de prud'hommes par département. La procédure de révision de la carte prud'homale a été engagée par la publication au Journal officiel du 22 novembre 2007 d'un avis relatif aux modifications envisagées, qui a ouvert un délai de trois mois aux conseils de prud'hommes concernés, premiers présidents des cours d'appel, conseils municipaux, conseils généraux, chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers, chambres d'agriculture et aux organisations professionnelles et syndicales pour faire part de leur avis et observations sur les modifications proposées de la carte prud'homale. Les critères d'activité ont été complétés par une approche qualitative de l'environnement judiciaire et une prise en compte de l'aménagement du territoire, notamment sous les angles de développement démographique et économique, de situation géographique et de conditions d'accès, d'équilibres entre territoires, d'organisation administrative et de spécificités de certaines régions. La réforme de la carte judiciaire n'a donc pas été conduite de manière mécanique, mais est issue de la concertation. Le nombre total de conseillers prud'hommes est resté constant. Les effectifs libérés suite aux suppressions de conseils sont venus renforcer les conseils de rattachement, afin de leur permettre de gérer un nombre accru d'affaires et, d'autre part, de désengorger les conseils traitant plus de 800 affaires par an hors référés. Le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe, qui compte 88 conseillers, a enregistré une augmentation sensible du nombre d'affaires nouvelles, passant de 304 en 2009 à 370 en 2010, tandis que le conseil de prud'hommes de Roubaix, qui compte 48 conseillers, a enregistré une forte diminution du nombre d'affaires nouvelles, passant de 670 en 2009 à 334 en 2010. La durée moyenne de traitement des affaires terminées en 2009 s'est établie à 10,9 mois pour le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe et à 11 mois pour le conseil de prud'hommes de Roubaix. S'agissant des effectifs de fonctionnaires, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2010 et au regard de l'évaluation de la charge de travail, l'effectif du conseil de prud'hommes de Roubaix est fixé à sept fonctionnaires et celui du conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe à 3 fonctionnaires.
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