Dominique Baert
Question N° 27553 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Rappelons que les ACI sont des dispositifs relevant de l'insertion par l'activité économique, conventionnés par l'État, qui ont pour objet l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Les personnes ainsi embauchées sont titulaires d'un véritable contrat de travail (contrat d'avenir ou un contrat d'accompagnement dans l'emploi, notamment). Or, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008 prévoit que ateliers et chantiers d'insertion ne sont plus, depuis le premier janvier 2008, exonérés des cotisations patronales d'accident de travail (AT), tandis que le sont les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification pour les salariés en contrat de professionnalisation. Et ceci alors que le métier des ateliers et chantiers d'insertion est l'insertion. La conséquence immédiate de cette évolution législative est, selon les acteurs concernés, dès le 1er janvier 2008, une augmentation des charges de 2 à 6 % en moyenne. Parallèlement, ces associations connaissent une diminution de leurs ressources, les financements mobilisés par l'État sur l'année 2008 pour l'insertion par l'activité économique (IAE) étant en baisse. Et pourtant l'action des ateliers et chantiers d'insertion s'inscrit pleinement dans la réalisation des objectifs du Grenelle de l'insertion. Par ailleurs, il serait dommageable que des évolutions législatives entraînent la précarisation des personnes en insertion, ces associations n'ayant plus les financements nécessaires pour leur assurer des parcours satisfaisants et des salaires décents. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures il envisage afin que ces associations, aujourd'hui d'un grand professionnalisme et oeuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle, puissent retrouver les moyens de remplir leur mission.
Réponse émise le 22 septembre 2009
La suppression de l'exonération des cotisations patronales au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP) représente un coût financier pour les structures d'insertion par l'activité économique, notamment les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), principaux employeurs de contrats aidés. Pour cette raison, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi s'est engagé, tout en préservant l'objectif de cette nouvelle disposition visant à responsabiliser pleinement les employeurs sur la gestion des risques professionnels, à mettre en place des mesures spécifiques destinées à accompagner les ACI en raison de leur rôle en faveur de l'insertion professionnelle de personnes éloignées de l'emploi. Pour l'année 2008, le décret n° 2008-1474 du 30 décembre 2008 prévoit le remboursement aux ACI d'une partie des cotisations versées du 1er janvier au 31 décembre 2008 au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP) dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir. En outre, à compter du 1er janvier 2009, l'arrêté du 22 décembre 2008 portant fixation du taux de cotisations ATMP pour l'emploi des salariés en contrats d'avenir et en contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les ACI permettra à ces structures de bénéficier, pour l'ensemble de leurs salariés en contrats aidés, d'un taux spécifique de 1,5 %. En ce qui concerne la relance des contrats aidés, le Gouvernement a décidé, pour 2009, d'augmenter de 100 000 contrats supplémentaires l'enveloppe des contrats aidés du secteur non marchand qui s'élèvera en conséquence à 330 000 contrats aidés. Un taux unique de prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) de 90 % pour tous les publics a également été mis en place à compter du 30 mars 2009. Afin d'améliorer la coordination des différents acteurs, la loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion du 1er décembre 2008 prévoit la négociation de pactes territoriaux d'insertion. Ces pactes, conclus à l'initiative des départements, permettront à l'ensemble des parties intéressées d'articuler leurs interventions en matière d'insertion. Les ACI, et l'insertion par l'activité économique de manière plus générale, pourront ainsi s'inscrire dans le cadre d'une stratégie globale partagée par l'ensemble des acteurs d'un territoire. Dans le cadre du plan de relance, une enveloppe complémentaire de 10 millions d'euros interviendra par ailleurs pour financer l'aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires (AI) et les ACI. Par ailleurs, le Gouvernement n'entend nullement remettre en cause sa politique de soutien au secteur de l'insertion par l'activité économique mais bien au contraire en renforcer l'efficacité par un plan de modernisation qui intègre les chantiers suivants : la mise en place, depuis le 1er janvier 2009, de nouvelles modalités de conventionnement qui permettent de valoriser le projet d'insertion des structures en intégrant à toutes les conventions conclues entre l'État et les structures des objectifs négociés prenant en compte le contexte local et les spécificités de la structure ; une campagne de diagnostics financiers visant la consolidation économique des structures et l'accompagnement de leur développement qui apportera les éléments nécessaires pour des tours de table financiers destinés à recapitaliser si nécessaire les structures ; la mise à l'étude d'une réforme des modalités de financement qui pourra donner lieu à des expérimentations fin 2009 dans l'optique d'une éventuelle généralisation en 2010. Enfin, les structures d'insertion par l'activité économique peuvent bénéficier de l'intervention des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) destinés à apporter l'expertise nécessaire au développement ou à la consolidation de ces structures. Ce soutien peut notamment permettre de pérenniser l'emploi dans des conditions de droit commun de personnes embauchées initialement en contrats aidés. Les réseaux de l'IAE sont pleinement associés à l'ensemble de ces chantiers, au plan national comme au niveau local.
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