Dominique Baert
Question N° 5387 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le calendrier de publication des décrets d'application d'un texte conventionnel. En effet, après la signature en amont d'un accord-cadre le 19 avril, puis plusieurs mois de négociations, l'UNCAM et les infirmiers(ères) libéraux ont abouti à la signature d'une convention nationale le 22 juin 2007. Celle-ci constitue un premier pas vers une reconnaissance du rôle des infirmières et infirmiers libéraux, qui se traduit, entre autres, par une revalorisation tarifaire, pour le 1er juillet 2007, attendue par ces professionnels. Fait historique, cette convention a été signée par l'unanimité des syndicats représentatifs, tout comme l'accord-cadre. Pourtant, elle demeure irréalisable en l'absence des décrets d'application. Il lui demande s'il est dans l'intention du Gouvernement de les publier prochainement.
Réponse émise le 30 octobre 2007
À la suite de la signature d'un protocole d'accord entre les infirmiers libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) le 19 avril 2007, une nouvelle convention nationale a été signée le 22 juin 2007 entre les quatre syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l'assurance maladie. Cette convention approuvée par arrêté du 18 juillet 2007, a été publiée au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2007. Elle comporte d'importantes revalorisations tarifaires en deux étapes, dont la première est entrée en vigueur le 26 juillet 2007. Les revalorisations portent en particulier sur la valeur des actes médicaux-infirmiers (AMI) et des actes infirmiers de soins (AIS), sur l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) et sur la majoration de dimanche. Une seconde étape de revalorisation pourra être mise en oeuvre à compter du 1er août 2008 en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, et sous réserve également de l'engagement de la profession dans les mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins. Indépendamment des mesures de revalorisation, d'importantes dispositions figurent dans la nouvelle convention, en ce qui concerne l'amélioration de l'accès aux soins, grâce à une meilleure répartition géographique des infirmières. En l'occurrence, tout nouveau conventionnement ne serait autorisé qu'en remplacement d'une infirmière mettant fin à son activité libérale dans un bassin de vie à forte densité d'infirmières diplômées d'État. En matière de maîtrise médicalisée, et afin de favoriser le bon usage des soins, le premier thème choisi est le pouvoir de prescription de certains dispositifs médicaux, nouvellement reconnu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et dont la liste a été fixée par arrêté du 13 avril 2007. La convention prévoit une information des infirmiers sur les modalités d'application de ce droit, ainsi que sa promotion auprès des médecins et des assurés.
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