Dominique Baert
Question N° 6544 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur des abus manifestes dans l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) à des non-nationaux. Créée en 1999 pour garantir aux plus démunis un accès aux soins, la CMU fait prendre en charge les frais médicaux par le régime général de sécurité sociale. Cependant, les seules conditions d'éligibilité de la CMU de base consistent à ne bénéficier des prestations d'aucun régime obligatoire d'assurance maladie et à justifier de trois mois ininterrompus de résidence en France. Se pose dès lors la question de l'éligibilité des non-nationaux à la CMU et notamment des migrants non économiques (retraités et non actifs) qui, en vertu du principe de libre circulation au sein de l'Espace économique européen, ont librement décidé de résider en France. La notion de résidence qui permet de bénéficier des prestations est en effet différente entre la sécurité sociale et le droit fiscal. Pour avoir droit à la CMU, la durée de résidence de manière stable et régulière est de trois mois. A l'inverse, le droit fiscal se cale sur une durée de six mois. Dès lors il semble que des abus manifestes (les cas de retraités britanniques sont souvent cités : dans un article récent, le Sunday Times les évoquait avec un chiffre de 202 000 en France) à la CMU existent et que nombre de personnes bénéficient à titre gracieux de prestations sans avoir jamais cotisé au régime français d'assurance-maladie, sans qu'il y ait remboursement auprès d'un organisme de leur pays, et surtout sans qu'il y ait la moindre justification humanitaire (vu leur pays d'origine). Il semble bien que des effets d'aubaine existent, et ceux-ci ont un coût pour la sécurité sociale. En homogénéisant les conditions de résidence de la sécurité sociale sur celles du domicile fiscal des bénéficiaires, les incitations aux fraudes et utilisations abusives de notre système de protection sociale pourraient peut-être, être réduites. Dans un contexte où le système de santé, pour préserver sa force et son utilité sociale, nécessite d'être consolidé, cette économie de dépenses ne peut être négligée. C'est pour cela qu'il lui demande si le ministère a pu évaluer l'importance de ces retraités non-résidents, souvent européens donc, qui ont ainsi accès au système de soins français, et si des dispositions ont été, ou vont être prises pour mettre un terme aux abus manifestes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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