Dominique Baert
Question N° 4163 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'arbitrage défavorable pour la région Nord - Pas-de-Calais qui a consisté à n'avoir pour dotation régionale FSE que 380,8 millions d'euros. En effet, validées pour la région Nord - Pas-de-Calais par la Commission européenne, les enveloppes de fonds structurels (FEDER et FSE) relatives à l'objectif « compétitivité régionale et emploi », reprises dans la version finalisée du cadre de référence stratégique national est de 1 089 millions d'euros, répartis pour 700,9 millions d'euros pour le FEDER (dont un « bonus Hainaut » de 47,5 millions d'euros) et 380,8 millions d'euros pour le FSE (dont un « bonus Hainaut » de 31,1 millions d'euros). Pourtant, le cadre de référence stratégique national a limité (après prise en compte de l'indexation) la diminution des montants FSE par région au plancher de moins 25 % par rapport aux enveloppes 2000-2006 ; le même CRSN prévoit en outre « une allocation supplémentaire » FSE de 31,1 pour le Hainaut français, qu'il convient donc bien d'ajouter à la répartition initiale. Dès lors, l'application de ces critères aurait dû conduire à une enveloppe FSE pour le Nord - Pas-de-Calais de 411 millions d'euros (et non 380 millions d'euros) ; en effet, la dotation FSE 2000-2006 régionale ayant été de 507 millions d'euros, l'application du plancher de -25 % aurait dû induire que l'enveloppe régionale 2007-2013 ne pouvait être inférieure à 380 millions d'euros, tandis que le bonus du Hainaut français vient en ajout (et non en composante de l'enveloppe !). Il lui demande donc d'effectuer les modifications nécessaires, et ainsi de reconsidérer les termes de l'arbitrage du cadre de référence stratégique national du 31 octobre 2006 pour le Nord - Pas-de-Calais.
Réponse émise le 16 octobre 2007
L'enveloppe des crédits du fonds social européen (FSE) attribuée à la France a fait l'objet d'une répartition entre chacune des régions et le volet national, actée dans le cadre de référence stratégique national et le programme opérationnel FSE « Compétitivité régional et emploi ». Ces deux documents cadres de l'intervention du FSE ont été approuvés par la Commission européenne. Dans ces conditions, il ne paraît pas souhaitable, ni opportun, de modifier les engagements communautaires auxquels la France a souscrits, notamment les montants de la maquette financière par axe prioritaire du programme opérationnel qui résultent des négociations menées par les préfets avec le partenariat régional. Toute modification de la maquette financière, et donc des montants par axe du volet régional, conduirait à une remise en cause des équilibres atteints dans les régions. Par ailleurs, une nouvelle approche quant aux modalités de calcul qui ont prévalues lors de l'indexation, en euros constants, des crédits tels qu'arrêtés par le comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires de mars 2006 n'est pas à recommander. La dotation spécifique Hainaut a été intégrée à la dotation du Nord - Pas-de-Calais. Cette modalité de calcul, retenue pour déterminer l'enveloppe actuelle du Nord - Pas-de-Calais, a été décidée afin d'éviter une double compensation de la sortie de l'objectif 1. Les crédits FSE attribués, au titre de l'objectif 1 dans la programmation précédente, ont été intégrés dans l'assiette de référence pour le calcul de la dotation Nord - Pas-de-Calais. L'augmentation de l'assiette de référence a permis à la région Nord - Pas-de-Calais de bénéficier d'une dotation complémentaire de 27,6 millions d'euros. Enfin, conformément au cadre de référence stratégique national, les crédits affectés sont susceptibles d'évoluer au cours de la réalisation du programme. Les mécanismes d'ajustement prévus permettront en effet des modifications de maquette, compte tenu de la dimension nationale du programme opérations FSE.
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