Dominique Baert
Question N° 10626 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des médecins retraités et allocataires de la CARMF. Depuis 1972, les médecins qui ont accepté de pratiquer des honoraires négociés opposables (convention médicale sous tutelle de l'État) se sont vu octroyer une retraite complémentaire dite ASV (Avantage Social Vieillesse) qui devait leur assurer une retraite équivalente à 1 055 consultations conventionnelles après trente-cinq ans de carrière professionnelle. La participation des caisses de sécurité sociale au financement de l'ASV (2/3 de la cotisation) était une compensation à la réglementation du niveau des honoraires. Depuis 1999, la valeur du point ASV a été « gelée » et, du fait de l'inflation, il a perdu plus de 15 % de pouvoir d'achat. Il semble que de nouvelles baisses soient envisagées. Les médecins retraités s'inquiètent que les engagements pris puissent ne pas être respectés. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à une réévaluation du point ASV. - Question transmise à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux, notamment des médecins. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale et aux chirurgiens-dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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