Dominique Baert
Question N° 11198 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret visant à gratifier les stages des étudiants en entreprise qui a été présenté le 17 octobre dernier devant le comité de suivi des stages et de l'insertion professionnelle. Celui-ci propose en effet une gratification des stages de 380 euros soit l'équivalent de 30 % du SMIC, à partir du premier jour du quatrième mois de stage. Les principales organisations étudiantes et l'ensemble des organisations syndicales de salariés ont déclaré leur insatisfaction quant au montant et aux conditions de rémunération. Pour elles, cette proposition est inacceptable et réduit les stagiaires à travailler gratuitement les trois premiers mois. Ce montant est d'ailleurs inférieur au montant fixé par une proposition de loi visant à « moraliser » les stages, déposée à l'Assemblée nationale en 2006. Était alors proposée l'obligation de rémunération des stages à hauteur de 50 % du SMIC après trois mois de stage. Malgré les dispositions prévues par la loi de mars 2006 pour l'égalité des chances, les conditions de travail des stagiaires ne se sont pas encore vraiment améliorées et les abus de stage sont fréquents. Dans cette situation, généraliser les stages en licence risquerait de renforcer un peu plus la précarité des étudiants. Il lui demande donc quelles sont les intentions définitives du Gouvernement quant au montant de la gratification des stages.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Depuis plusieurs mois, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ont engagé une concertation approfondie pour élaborer des mesures relatives à l'encadrement des stages étudiants en entreprise. À cet effet, ils ont mis en place le 10 septembre 2007 un comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires. Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoient que lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification obligatoire dont le montant doit être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Il s'agit là d'une mesure importante puisqu'une telle obligation n'existait pas auparavant, même si dans la pratique certains stages sont gratifiés à l'initiative de l'entreprise d'accueil. La prise de ce décret est une priorité conjointe de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, afin de donner rapidement sa pleine effectivité à la disposition votée par le Parlement, puisque aujourd'hui seules deux branches ont conclu un accord à ce sujet. D'ores et déjà, un projet de décret, prévoyant une gratification égale au niveau actuel de la franchise de charges instaurée en 2006, soit 379,18 euros (environ 31 % du SMIC), à partir du quatrième mois de stage, a été présenté, par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, au comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires en octobre dernier. Cette première présentation a conduit, dans la phase suivante, le comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires ainsi que les diverses organisations qui en sont membres à faire des observations et des propositions d'amendement sur ce texte. Ces amendements font actuellement l'objet d'un examen attentif en concertation interministérielle. Outre le montant de la gratification, le décret, qui doit paraître prochainement, comportera des dispositions qui renforcent l'encadrement des stages. C'est ainsi qu'il prévoit que toute entreprise doit tenir à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues. Cette disposition a pour objet de faciliter les contrôles menés en matière de lutte contre le travail illégal et l'application des règles de santé et de sécurité au travail au bénéfice des stagiaires. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité souhaitent aboutir à la publication du décret prévu par la loi dans les délais les plus brefs. Ils tiendront informé le Parlement des dispositions retenues à l'issue des concertations en cours.
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