Dominique Baert
Question N° 27466 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le crédit d'impôt « mobilité professionnelle » instauré par la loi de finance 2006 et destiné aux demandeurs d'emploi. Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, plusieurs conditions étaient à remplir: être demandeur d'emploi, déménager à plus de 200 km et reprendre une activité pour une durée d'au moins 6 mois. Cependant, la condition d'être demandeur d'emploi était en fait plus restrictive qu'annoncée, puisqu'il fallait l'être depuis 12 mois. Cette condition étant insuffisamment explicitée, elle a ainsi laissé penser à nombre de nos concitoyens qu'ils pouvaient en bénéficier, alors même qu'ils ne la satisfaisaient pas dans son intégralité. Présenté pourtant par le gouvernement de l'époque comme une mesure phare en faveur des chômeurs qui acceptaient de déménager loin de chez eux, ce crédit d'impôt contraint aujourd'hui un grand nombre de ses bénéficiaires à rembourser la somme perçue ainsi que des pénalités... Une telle situation ne peut que plonger les intéressés dans une réelle détresse face à ce qui peut être perçu comme une injustice. Ce dispositif qui visait à encourager la mobilité professionnelle des demandeurs d'emploi semble au final se retourner contre eux, avec -qui plus est- une précarisation encore plus grande de leur situation. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures la ministre envisage afin de mettre un terme à ces difficultés alors que les citoyens concernés n'ont fait que répondre favorablement à un dispositif gouvernemental.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'éligibilité du crédit d'impôt « mobilité géographique » instauré par la loi n° 2005 de finances pour 2006. L'article 200 duodecies du code général des impôts a institué, à compter de l'imposition des revenus de 2005, un crédit d'impôt destiné à encourager la mobilité des personnes contraintes de changer d'habitation principale pour retrouver une activité salariée. Les conditions prévues par la loi pour obtenir ce crédit d'impôt tiennent compte de la période d'embauche (entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007), de la durée d'emploi (exercice de la nouvelle activité pendant plus de six mois), de la situation antérieure du contribuable (demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux depuis plus de douze mois, ou victime d'un licenciement économique ou d'un plan social) et de l'éloignement subi (distance de plus de 200 kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle habitation principale). Les conditions d'éligibilité au dispositif, qui ne pouvaient pas toutes figurer dans les imprimés déclaratifs, nécessairement concis, étaient en revanche détaillées dans les notices adressées aux contribuables ou disponibles en ligne sur le portail Internet www.impots.gouv.fr. Toutefois, tous les imprimés ne comportaient pas un renvoi à la notice explicative. Des contribuables ayant indûment bénéficié dudit crédit d'impôt ont fait l'objet de procédures de contrôle et ont, par suite, été invités à procéder au reversement des sommes perçues, assorties le cas échéant de pénalités d'assiette et de recouvrement. Afin de tenir compte de la complexité des conditions posées par la loi et s'agissant d'une mesure prise au bénéfice d'usagers souvent modestes, peu à l'aise avec les formalités administratives, il a été décidé d'annuler ou de ne pas poursuivre les procédures de contrôles relatives aux revenus 2005 et 2006 assises sur des éléments qui ne figuraient pas expressément sur tous les imprimés déclaratifs (en pratique, les conditions relatives à la situation antérieure à la reprise d'activité et à la durée minimale d'exercice de six mois). Les crédits accordés aux contribuables qui ont effectivement déménagé à plus de 200 kilomètres de leur habitation initiale, pour trouver un emploi occupé à compter du 1er juillet 2005, ne seront donc pas remis en cause ou seront rétablis s'ils ont déjà fait l'objet de reprises. Dans l'hypothèse où les conditions d'annulation des procédures de contrôle ne seraient pas réunies, les services des impôts ont déjà reçu pour instruction, sauf cas de mauvaise foi, de renoncer à toute forme de pénalisation sur ces rappels ; les intérêts de retard et majoration d'assiette appliqués ont en conséquence été dégrevés d'office. Lorsque la situation de précarité financière des intéressés le justifiera, une remise ou modération gracieuse du principal pourra enfin, sur demande motivée de leur part, leur être accordée. Ces modalités de règlement, qui s'appliquent aux rectifications relatives au crédit d'impôt mobilité effectuées au titre des revenus des années 2005 et 2006, vont dans le sens des préoccupations exprimées dans la question.
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