Dominique Baert
Question N° 10957 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des conditions d'accès au centre de formation professionnel des notaires (CFPN). L'accès à la formation de notaire a été réformé par un décret paru le 20 août 2007 refondant l'ensemble des formations des métiers du notariat. En pratique le diplôme de premier clerc de notaire, actuellement dispensé par les écoles de notariat sera prochainement supprimé et remplacé par le diplôme supérieur des métiers du notariat. Jusqu'à présent, ce diplôme permettait avec la possession d'un master 1 en droit d'accéder directement au CFPN sans avoir à passer un examen d'entrée. Dorénavant il semble que cette « passerelle » soit assortie d'une période d'attente supplémentaire de deux années avant d'intégrer le CFPN. La réforme qui date du mois d'août s'applique immédiatement à tous les étudiants en cours de validation du diplôme de premier clerc de notaire. Toutefois une dérogation a été apportée pour les étudiants passant leur diplôme cette même année. Dès lors se pose un problème d'iniquité envers les étudiants en cours de validation de ce diplôme. D'autant plus que l'application du décret dont la parution s'est effectuée fin août 2007 n'a pas permis à un grand nombre de ces étudiants de s'inscrire à l'examen d'entrée au CFPN dans le temps imparti. Aussi au nom de l'équité, il lui demande de permettre que la procédure dérogatoire pour intégrer le CFPN puisse s'appliquer à tous ceux qui sont en cours de validation du diplôme au moment de la parution du décret.
Réponse émise le 15 janvier 2008
L'article 10 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire a été modifié par l'article 6 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007. Dans sa rédaction antérieure, les personnes titulaires du diplôme de premier clerc remplissant les autres conditions de diplôme exigées étaient dispensées de l'examen d'entrée aux centres de formation professionnelle de notaires. C'est à la demande du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial qui sont les partenaires, via la chancellerie, de ces formations qu'il a été décidé de subordonner dorénavant la reconnaissance de cette dispense, pour les candidats ayant obtenu le diplôme de premier clerc postérieurement au diplôme de maîtrise ou de master 1, à une condition d'obtention depuis deux ans au moins. L'objectif est que ceux-ci, en attente de dispense, travaillent effectivement en qualité de premier clerc au sein d'une étude, continuant ainsi de se former au sein des offices notariaux les employant. Les étudiants ayant sollicité une dispense avant la date limite de dépôt des candidatures, le 25 juillet 2007, pourront toutefois intégrer en janvier 2008 un centre de formation professionnelle de notaire, sans avoir à passer l'examen d'accès, dès lors qu'ils auront obtenu leur diplôme de premier clerc.
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