Dominique Baert
Question N° 26817 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nouveau système d'immatriculation des véhicules qui entrera en application le 1er janvier 2009. Dans ses grandes lignes, le projet prévoit que les opérations d'immatriculation seront possibles partout en France, quelle que soit l'adresse du demandeur, auprès des préfectures et, nouveauté, auprès de professionnels habilités et agréés ; les immatriculations seront désormais attachées au véhicule et non plus au domicile ; la nouvelle carte grise sera adressée par voie postale sous pli sécurisé au domicile et, dans l'attente, une carte grise provisoire avec le numéro déjà définitif est délivrée. Ce système se veut plus simple, plus sûr et plus performant. Cependant la délivrance systématique d'un certificat provisoire ne manquera pas de poser problème, en particulier à ceux de nos concitoyens qui sont travailleurs transfrontaliers ou qui ont des parents de l'autre côté de la frontière ; pour eux, les raisons de la franchir sont nombreuses. Or la carte grise provisoire, et c'est le noeud du problème, ne permet pas de se rendre à l'étranger. D'autant que la production du certificat d'immatriculation définitif prendra plus de quelques jours : chaque année près de 13 millions de cartes grises sont délivrées, plus de 50 000 par jour ouvrable ; de surcroît, le nouveau système prévoit une production centralisée à l'Imprimerie nationale, et l'envoi par la Poste sous pli sécurisé. Une double question se pose donc. D'abord celle de savoir si, dans les conventions qui seront passées à l'automne entre l'Imprimerie nationale, la Poste et l'Agence nationale des titres sécurisés, des délais rapides d'exécution (production et livraison) pourront être pris en considération. Au-delà, il souhaite savoir si le Gouvernement est en mesure de négocier avec nos partenaires européens la reconnaissance du certificat d'immatriculation provisoire français.
Réponse émise le 16 septembre 2008
L'attribution au véhicule d'un numéro d'immatriculation à vie, à partir non plus de séries chronologiques départementales mais d'un système d'information national, constitue une réforme porteuse de plusieurs simplifications administratives dont les usagers seront les premiers bénéficiaires. Ainsi, l'enregistrement de l'acquisition ou de la cession d'un véhicule sera possible en tout lieu, y compris en dehors du département de résidence, grâce notamment à l'intervention des professionnels du commerce de l'automobile dans le déroulement de la procédure d'immatriculation, à la télétransmission des données et au développement de l'Internet ; le paiement des taxes liées à la délivrance du titre sera facilité par la télétransmission. Le numéro d'immatriculation restera inchangé quels que soient le propriétaire du véhicule ou ses adresses successives ; la plaque d'immatriculation n'aura pas à être remplacée à la suite de la vente du véhicule ou d'un changement de domicile en dehors du département. Le nouveau système prévoit par ailleurs la centralisation à l'Imprimerie nationale de la production et de la personnalisation du certificat d'immatriculation ainsi que son acheminement par la voie postale au domicile de son destinataire, ce qui participe là aussi à l'allégement des contraintes imposées aux usagers. Dans ce contexte, la mise en circulation effective du véhicule passe par l'édition d'un certificat provisoire d'immatriculation mis à la disposition de l'acquéreur du véhicule au moment de l'attribution à celui-ci de son numéro à vie. Valable un mois à compter de la date de sa délivrance (huit mois en ce qui concerne les véhicules de location de courte durée), ce document, à l'extérieur des frontières, ne confère pas plus d'avantages à son détenteur que l'actuelle immatriculation provisoire. Cependant, les préfets des départements frontaliers seront invités à se rapprocher des autorités des pays limitrophes pour obtenir qu'elles considèrent que ce certificat provisoire peut faire foi dans l'attente du titre définitif. De son côté, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales interviendra dans le même sens auprès des États concernés. En tout état de cause, la concertation engagée par l'Agence nationale des titres sécurisés dans le cadre de l'élaboration des conventions à passer respectivement avec l'Imprimerie nationale et La Poste pour l'édition et l'expédition des certificats d'immatriculation a pour objectif la réduction à trois ou quatre jours du délai séparant la délivrance du certificat provisoire de la présentation par La Poste, au domicile de l'usager, du pli contenant le titre définitif.
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