Questions écrites de Denis Jacquat

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; contrôleurs aériens

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application des dispositions de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et en particulier son article 1-3 introduit par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008. Cet article prévoit que les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les propositions exprimées dans le 3e rapport annuel, daté d'octobre 2009, du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo). Le rapporteur préconise de développer des maîtrises d'oeuvre urbaine et sociale (Mous) Dalo pour la recherche de logements adaptés à certai...

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport 2009 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant le réseau d'alerte. Le rapport préconise d'élargir les compétences et les attributions de la mission de coordination des caisses nationales vis-à-vis des caisses ...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise l'application des recommandations du bilan d'évaluation à mi-parcours du plan national santé environnement, et la ...

Thèmes : santé ; maladies psychiatriques ; prise en charge. rapport. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport portant sur les missions et l'organisation de la santé mentale et de la psychiatrie. Le rapporteur souligne que les personnes présentant des troubles psychiques sont fortement surreprésentées dans les établissements pénitentiaires, que les moyens humains pour les pr...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les réflexions exprimées par la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF). La FNAPAEF souligne que le cumul de toutes les franchises et du déremboursement des médicaments compromet de plus en plus l'accès aux soins et la capacité des personnes âgées à faire ...

Thèmes : professions de santé ; ergothérapeutes ; revendications

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions exprimées par l'association nationale française des ergothérapeutes dans le livre blanc de l'ergothérapie (ANFE). L'ANFE préconise la réalisation d'une nomenclature d'actes en ergothérapie pour permettre la mise en place d'une comptabilité et d'une gestion...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. La Défenseure des enfants préconise de financer des recherches-actions-formations associant les chercheurs et les acteurs de terrain afin de permettre une meilleure connaissance des problématiques des adolescents et une adaptation permanente des dispositifs qui leur sont destinés. Elle ajoute qu'il...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport réalisé par l'UFC-Que choisir concernant l'obésité infantile. L'UFC-Que choisir souligne notamment la nécessité de favoriser l'amélioration nutritionnelle des produits transformés et demande que les axes prioritaires en matière de recherche et de dév...

Thèmes : emploi ; jeunes ; quartiers défavorisés. Conseil économique et social. rapport. conclusions

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans son rapport intitulé : « L'emploi des jeunes des quartiers populaires ». Afin de renforcer la lutte contre les discriminations, il est notamment préconisé d'inscrire les sanctions pour discrimination p...

Thèmes : entreprises ; sous-traitance ; revendications

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les propositions formulées par la CGPME Lorraine pour améliorer les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants. La CGPME Lorraine souhaite qu'un examen approfondi de la situation actuelle des groupeme...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les réflexions exprimées par l'association UFC-Que choisir concernant le prix du gaz. L'UFC-Que choisir rappelle qu'une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010, ...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise un renforcement du rôle des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le domaine de l'emploi, ...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, recommande de faire du maintien dans l'emploi une priorité au même titre que l'embauche directe des personnes handicapées. I...

Thèmes : entreprises ; sous-traitance ; revendications

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les propositions formulées par la CGPME Lorraine pour améliorer les relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants. La CGPME Lorraine demande qu'une campagne de sensibilisation soit réalisée spécialement à...

Thèmes : entreprises ; sous-traitance ; revendications

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les propositions formulées par la CGPME Lorraine pour améliorer les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants. La CGPME Lorraine réaffirme sa demande quant à la création d'un brevet communautaire "un...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les propositions exprimées dans le 3e rapport annuel, daté d'octobre 2009, du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo). Le rapporteur préconise de définir par circulaire les règles de mise en oeuvre par les préfets des jugements d'expulsion dans le contexte d...

Thèmes : famille ; politique familiale ; aide sociale à l'enfance. Cour des comptes. rapport. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes daté d'octobre 2009 et portant sur la protection de l'enfance. Le rapporteur préconise de suivre la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 par une structure placée auprès du ministère en charge des a...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, revendique la promotion réelle de la formation comme solution de maintien dans l'emploi et en amont de la reprise, en mettan...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, revendique une véritable offre de formation des conseils régionaux pour le public des travailleurs handicapés. Il serait trè...