Denis Jacquat
Question N° 68575 au Ministère du Logement
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les propositions exprimées dans le 3e rapport annuel, daté d'octobre 2009, du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo). Le rapporteur préconise de développer des maîtrises d'oeuvre urbaine et sociale (Mous) Dalo pour la recherche de logements adaptés à certains ménages. En effet, il précise que les caractéristiques ou le mode de vie de certains ménages étant parfois peu compatibles avec le parc social existant, la recherche de logements à mobiliser dans le parc privé, dans le cadre d'une acquisition par un maître d'ouvrage social ou de toute autre formule, doit être mise en oeuvre chaque fois que nécessaire. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
Réponse émise le 5 octobre 2010
La mise en oeuvre de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale (MOUS) dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées permet de rechercher des solutions de logement adaptées aux personnes défavorisées, avant qu'elles n'aient recours à la saisine de la Commission de médiation du droit au logement opposable. Le mode de vie et les caractéristiques de certains ménages nécessitent effectivement la recherche de logements à mobiliser dans le parc privé. Engagé en 2008 et renforcé dans le cadre du plan de relance de l'économie, le programme d'intermédiation locative Solibail est emblématique de la nouvelle stratégie du Gouvernement, donnant la priorité à l'accès au logement. Grâce à la mobilisation de logements du parc privé, il permet de proposer à des familles un accueil dans un logement, solution beaucoup plus propice à l'insertion que le maintien en centre d'hébergement ou en hôtel. Les logements concernés sont loués à des propriétaires privés selon deux formules : la location - sous-location : le bailleur confie son logement à bail à un opérateur social ou associatif, qui lui garantit le paiement du loyer et des charges, la prise en charge des petites réparations locatives, la remise en l'état initial du bien à l'issue du bail et la prise en charge totale du choix du sous-locataire et de la relation avec le ménage logé. Il bénéficie en outre d'un avantage fiscal sous forme d'une déduction spécifique pouvant aller jusqu'à 70 % des revenus bruts fonciers tirés de la location ; le mandat de gestion : l'opérateur assure seulement la gestion locative adaptée, le bail liant directement le propriétaire et le locataire. La mise en oeuvre prochaine de la garantie des risques locatifs apportera une garantie supplémentaire au propriétaire. Ce dispositif novateur présente un double avantage : pour les propriétaires, qui sont totalement protégés contre d'éventuels risques locatifs. Solibail est un produit particulièrement attractif, qui doit les inciter à mettre en location ; pour les ménages connaissant des difficultés, ce dispositif offre une solution de logement avec un loyer minoré et un accompagnement social adapté à leurs besoins. L'aide de l'État couvre l'intervention de l'opérateur, ainsi que le différentiel entre le loyer du marché et la redevance acquittée par le ménage en fonction de ses ressources. L'objectif de 5 000 logements sera atteint d'ici à 2010. À la fin de l'année 2009, 1 195 logements étaient concernés et 1 609 personnes déjà logées, dont 1 125 en Île-de-France. Dans cette région, 84 % des ménages logés disposent d'un emploi et 62 % sortent d'hôtels. Le programme Solibail sera étendu dans les années à venir, notamment en Île-de-France, pour se substituer progressivement aux réponses plus précaires et plus coûteuses privilégiées jusqu'alors, notamment les nuitées d'hôtel. Il démontre la capacité, par des actions innovantes, à mener des programmes d'accès au logement plus efficaces socialement et plus respectueux des finances publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.