Denis Jacquat
Question N° 80194 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 juin 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les propositions formulées par la CGPME Lorraine pour améliorer les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants. La CGPME Lorraine réaffirme sa demande quant à la création d'un brevet communautaire "unitaire, économique et compétitif" qui permettrait aux PME de valoriser leurs innovations et de conquérir de nouveaux marchés, accroissant ainsi leur compétitivité. Elle souligne qu'un système européen efficace doit s'inspirer de l'accord de Londres sur la simplification du brevet européen où le titre déposé en français, anglais et allemand, est valable sur tout le territoire de l'Union européenne. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 14 septembre 2010
À la suite de l'adoption par le Parlement de la loi autorisant la ratification par la France de l'accord de Londres, cet accord est entré en vigueur le 1er mai 2008. Il vise à simplifier le régime des traductions des brevets européens afin de rendre l'accès aux brevets moins coûteux et donc plus attractif, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). Il dispense les déposants français de l'obligation de traduire la description du brevet (partie la plus longue d'un brevet et donc la plus coûteuse à traduire) dans les langues nationales des pays parties à l'accord de Londres dans lesquels la protection est demandée, soit à ce jour 15 pays européens. Cet accord conforte le statut de langue française comme langue officielle au sein de l'Office européen des brevets (COB). La partie des brevets dite « revendications », qui définit le champ de la protection sollicitée, continue en effet à devoir être traduite dans les trois langues officielles de l'OEB français, anglais et allemand. L'accord de Londres permet de répondre au souhait des entreprises, et en particulier des PME, d'accéder au brevet à un coût raisonnable, avec moins de formalisme sur le plan administratif et une sécurité juridique maximale, tout en préservant le régime linguistique de l'OEB. C'est ce même souci qui conduit actuellement le Gouvernement à encourager, dans le cadre des travaux auxquels il participe au sein du Conseil de l'Union européenne, la création d'un brevet de l'Union européenne. Le Gouvernement estime prioritaire de mettre en place un titre de propriété industrielle valable sur le territoire de l'ensemble de l'Union européenne, à un coût abordable pour les entreprises et avec un niveau de qualité élevé. En outre, le Gouvernement demeure très attaché à ce que le régime linguistique d'un futur brevet de l'Union européenne conserve l'équilibre linguistique existant dans le système européen des brevets. Le brevet de l'Union européenne n'ayant pas vocation à se substituer aux brevets existants (brevet national, brevet européen), les entreprises pourraient donc, à terme, disposer d'un choix plus important de brevets et, par conséquent, utiliser le titre de propriété industrielle le plus adapté à leurs besoins, à leurs moyens et à leur stratégie. Parallèlement aux discussions engagées sur le brevet de l'Union européenne, le Gouvernement est très actif dans les travaux du Conseil consacrés à la création d'un système intégré de règlement des litiges en matière de brevets. Ce projet vise à améliorer la cohérence des procédures nationales en matière de contentieux des brevets et donc la sécurité juridique pour les titulaires de droits. Il doit également permettre d'harmoniser les décisions en matière de brevets au plan communautaire. Ces différents projets s'inscrivent dans la perspective d'une amélioration de la protection de l'innovation et donc de la compétitivité des entreprises au niveau européen.
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