Denis Jacquat
Question N° 63165 au Ministère de la Famille
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes daté d'octobre 2009 et portant sur la protection de l'enfance. Le rapporteur préconise de suivre la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 par une structure placée auprès du ministère en charge des affaires sociales ou de l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) en accord avec l'association des départements de France. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Afin de suivre la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, un comité de suivi de la loi a été mis en place par le Gouvernement en janvier 2008. Ce comité de suivi est un lieu d'échange, regroupant les principaux acteurs de la réforme, il réunit : les différents ministères concernés par la protection de l'enfance (direction générale de la cohésion sociale, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, direction générale de l'enseignement scolaire, direction générale de la santé, direction générale des collectivités locales) ; les représentants des départements (Assemblée des départements de France [ADF], Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé, conseils généraux) ; des organismes nationaux (Observatoire national de l'enfance en danger et Caisse nationale des allocations familiales) ; des associations de protection de l'enfance (Convention nationale des associations de protection de l'enfant, Observatoire de l'action sociale décentralisée, Association française d'information et de recherche sur l'enfance maltraitée, Union nationale des associations familiales) ; des représentants de l'autorité judiciaire (Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille). Ce comité est chargé de suivre l'application de la loi du 5 mars 2007 en s'appuyant sur les avancées concrètes de mise en oeuvre de la réforme sur le terrain, et, le cas échéant, de présenter au secrétaire d'État chargé de la famille et de la solidarité des propositions d'amélioration du dispositif. Le Gouvernement, qui a de nouveau réuni ce comité en mai 2009, souhaite le réactiver à l'issue des États généraux de l'enfance fragilisée, pour assurer le suivi des préconisations issues des rapports élaborés dans ce cadre.
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