Denis Jacquat
Question N° 56719 au Ministère de la Famille
Question soumise le 4 août 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, revendique la promotion réelle de la formation comme solution de maintien dans l'emploi et en amont de la reprise, en mettant en place un système d'information à destination des employeurs et des personnes handicapées en arrêt de travail. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 14 septembre 2010
La secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux revendications de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), notamment sur la formation et la mise en place d'un système d'information destiné aux employeurs et aux personnes handicapées en arrêt de travail. Le Gouvernement est attaché à garantir l'accès à la formation à l'ensemble des personnes handicapées, quelle que soit leur situation face à l'emploi. La mise en oeuvre des politiques régionales concertées de formation participe pleinement à la promotion de la formation. Ces politiques, prévues par la loi du 11 février 2005 et inscrites dans les objectifs du Pacte national pour l'emploi des personnes handicapées et dans la convention 2008-2010 entre l'État et l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées), constituent une priorité nationale de la politique de l'emploi. L'importance des politiques régionales concertées de formation a d'ailleurs été soulignée par le Président de la République lors de la première conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008. L'objectif de ces politiques concertées est de favoriser une plus grande cohérence entre les dispositifs de formation, et de garantir une réponse adaptée aux besoins des personnes handicapées et des entreprises. Leur mise en oeuvre nécessite la participation de tous les acteurs territoriaux en charge de l'emploi dont l'État, le service public de l'emploi, l'AGEFIPH, le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) et les conseils régionaux. C'est également à l'occasion de la mise en oeuvre des politiques régionales concertées que les mesures en faveur de l'adaptation des formations des travailleurs handicapés doivent être prises en compte par les organismes de formation et les financeurs de la formation professionnelle, qu'il s'agisse de l'accueil, de la durée, des supports pédagogiques ou encore des modalités de validation. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale 2009 autorise désormais la réalisation d'actions de formation pour les salariés en arrêt de travail victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Ainsi l'indemnité journalière peut être maintenue, après avis du médecin conseil, lorsque la victime demande à accéder durant son arrêt de travail, avec l'accord du médecin traitant, aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire est partie prenante. Il peut s'agir d'actions de préparation à la vie professionnelle, de développement des compétences, de promotion professionnelle, de prévention, de conversion et de perfectionnement des connaissances. Sont aussi visées les formations à l'économie de l'entreprise, les bilans de compétences, la validation des acquis de l'expérience, l'accompagnement et le conseil à la création d'entreprise et la lutte contre l'illettrisme. Enfin le Gouvernement examine les préconisations du rapport « l'emploi : un droit à faire vivre pour tous » remis au ministre du travail en janvier dernier et tendant à améliorer le maintien dans l'emploi et la prévention de la désinsertion.
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