Denis Jacquat
Question N° 56712 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 4 août 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise un renforcement du rôle des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le domaine de l'emploi, et notamment du référent en insertion professionnelle, avec un renforcement des moyens humains et financiers des MDPH afin d'en faire de véritables instruments de reclassement. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées confie à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), un rôle essentiel en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées. En effet, elle décide de l'orientation professionnelle de la personne après avoir réalisé l'évaluation de son employabilité. Dans ce domaine, le rôle des MDPH a été renforcé par l'article 182 de la loi de finances pour 2009 qui prévoit un examen systématique de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et de l'orientation professionnelle pour toute demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les acteurs du service public de l'emploi (SPE) participent activement à cette phase essentielle puisque, bien réalisée, elle facilite l'accompagnement vers l'emploi de la personne handicapée par les acteurs du placement (Pôle emploi, Cap Emploi). Des conventions sont conclues, à cet effet, entre le SPE et les MDPH et entre les Cap Emploi et les MDPH. Par ailleurs, dès 2011, le dossier unique du demandeur d'emploi (DUDE) servira d'outil d'échange d'informations entre les MDPH et les acteurs du placement, facilitant ainsi l'accès aux données non confidentielles détenues par les différents acteurs et nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives. Au sien de la MDPH, le référent insertion professionnelle organise l'interphase avec les acteurs du SPE. Il a, également, été demandé aux préfets de région d'associer les MDPH aux plans régionaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH), plan d'action unique et partagé du SPE et de ses partenaires en matière de politique d'emploi et de formation professionnelle des travailleurs handicapés. Enfin, une expérimentation sera mise en oeuvre en 2011 pour tester un processus rénové d'évaluation de l'employabilité des personnes handicapées au sein des MDPH, associant les acteurs du SPE, élaboré sur la base notamment des préconisations faites dans le rapport « L'emploi : un droit à vivre pour tous » remis au ministre du travail en janvier 2010. Ainsi, le partenariat entre les MDPH et le SPE est organisé de manière à assurer une mise en oeuvre la plus efficace possible des compétences respectives des acteurs au service des personnes handicapées.
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