Denis Jacquat
Question N° 80195 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 juin 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les propositions formulées par la CGPME Lorraine pour améliorer les relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants. La CGPME Lorraine demande qu'une campagne de sensibilisation soit réalisée spécialement à l'intention des acteurs économiques de la sous-traitance concernant les aides fournies par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en matière de propriété industrielle. Elle ajoute que cela permettra aux entreprises concernées, d'une part, de mieux se protéger en prenant connaissance des informations qui doivent réellement être partagées et celles qu'elles doivent conserver et, d'autre part, de mieux négocier leurs retours sur investissement. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont engagé une série d'actions visant à sensibiliser le plus grand nombre d'entreprises à la propriété industrielle. L'INPI a ainsi mené plusieurs campagnes de communication. À titre d'exemple, la campagne « On gagne tous à innover », lancée le 20 mai 2008, vise particulièrement les chefs d'entreprise et repose sur la diffusion de messages radiophoniques et sur l'Internet. Cette campagne, qui a connu un succès significatif auprès des entreprises, a été poursuivie en 2010 et laisse une place importante aux témoignages de petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et aux reportages diffusés dans les médias régionaux. Ces campagnes de sensibilisation, qui visent prioritairement à toucher un grand nombre d'acteurs économiques, sans privilégier un secteur d'activité ou une catégorie d'entreprises, s'inscrivent dans le cadre de la politique que le Gouvernement mène afin d'améliorer l'accès des entreprises, et en particulier des PME, à la propriété industrielle. Dans ce même souci, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a conçu et mis à la disposition des PME deux guides pratiques dans le domaine de la propriété industrielle. Le premier, « PME : pensez propriété intellectuelle ! », s'adresse aux PME et leur fournit des clés et outils d'appropriation de la propriété industrielle dans leurs problématiques quotidiennes. Il vise à inciter les PME à utiliser les titres de propriété industrielle non seulement pour protéger mais aussi pour valoriser leurs innovations. À travers des exemples de bonnes pratiques et des cas concrets, il fournit aux entreprises des conseils judicieux pour construire une véritable stratégie en matière de propriété industrielle et renforcer ainsi leur compétitivité. Le second, « PME, pensez à allier propriété intellectuelle et normalisation », présente aux PME, en complément du précédent, le lien entre propriété intellectuelle et normalisation. Il répond à certaines questions que les PME peuvent se poser (quand utiliser la propriété intellectuelle plutôt que la normalisation pour diffuser une innovation ? Quels bénéfices à coupler les deux démarches et dans quels cas le faire ?). Ce guide est illustré par des témoignages d'entreprises sur leurs échecs et leurs réussites en matière de valorisation de leurs innovations par la propriété intellectuelle ou la normalisation. Ces deux guides sont accessibles gratuitement sur le site Internet http ://www.industrie.gouv.fr. Par ailleurs, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a demandé à l'INPI de doubler, sur la période 2009 le nombre de prédiagnostics propriété industrielle qu'il réalise auprès des entreprises. L'INPI a ainsi effectué 3 600 prédiagnostics propriété industrielle depuis 2004 dont 1 062 pour la seule année 2009. Ces actions permettent aux PME qui n'utilisent pas encore la propriété industrielle d'évaluer les enjeux qu'elle peut représenter pour elles et de mettre en évidence l'intérêt qu'elles peuvent trouver à engager une véritable politique de propriété industrielle. Plus de 60 % des PME qui ont bénéficié d'un prédiagnostic propriété industrielle déclarent avoir, dans les six mois qui ont suivi, pris une décision concrète en matière de propriété industrielle (dépôt d'un titre, veille technologique, etc.). Les prédiagnostics propriété industrielle s'adressent à toutes les PME peu ou pas utilisatrices de propriété industrielle et peuvent, par conséquent, bénéficier également aux acteurs économiques de la sous-traitance quelle que soit la région dans laquelle ils exercent leur activité. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a également demandé à l'INPI de faciliter, pour l'ensemble des acteurs économiques, l'accès à l'information sur la propriété industrielle, notamment via Internet et de dématérialiser les procédures concernant les brevets, les marques et les dessins et modèles. Les entreprises disposent ainsi de nouveaux services en ligne sur le site Internet inpi.fr. Par exemple, il leur est possible d'effectuer des recherches sur deux millions de marques en vigueur en France, sur l'ensemble des dessins et modèles français (depuis 1910) et internationaux (depuis 1979), sur le statut légal des brevets français et européens en vigueur en France, déposés depuis 1989 et publiés, sur les décisions de jurisprudence concernant les brevets, les marques et les dessins et modèles. Depuis fin 2008, toutes les entreprises peuvent, en outre, effectuer, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, un dépôt de marque électronique pour un coût inférieur à un dépôt par voie papier, le paiement pouvant être effectué directement en ligne. Les entreprises peuvent également effectuer un dépôt électronique de leurs demandes de brevets. Enfin, pour encourager les PME à déposer davantage de brevets auprès de l'INPI, le Gouvernement a demandé à cet établissement public d'accorder aux PME une réduction de 50 % sur le montant des redevances qui lui sont dues au moment du dépôt des brevets. Depuis avril 2008, les PME bénéficient donc d'un taux réduit pour le dépôt des brevets. Cette mesure a porté ses fruits, puisque les dépôts de brevets par les PME ont augmenté de 6,8 % en 2009. L'objectif de toutes ces actions est de créer un climat favorable à l'innovation et à la compétitivité des entreprises, en les incitant à mieux protéger leurs inventions.
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