Denis Jacquat
Question N° 56717 au Ministère de la Famille
Question soumise le 4 août 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, revendique une véritable offre de formation des conseils régionaux pour le public des travailleurs handicapés. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 14 septembre 2010
La secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux revendications de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), notamment en matière d'offre de formation des conseils régionaux. Le Gouvernement rappelle son attachement aux dispositions de formation qui s'inscrivent dans un paysage réglementaire renouvelé depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, avec le principe de mise en oeuvre des politiques régionales concertées d'accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées. La mise en place de ces politiques régionales, qui constituent un des objectifs du « Pacte national pour l'emploi des personnes handicapées » et également un axe majeur de la convention État convention 2008-2010 entre l'État et l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) favorise la recherche d'une meilleure articulation entre les offres régionales de formation. Le président de la république a eu l'occasion de rappeler, lors de la première conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, l'importance de la mise en oeuvre de ces politiques concertées. Ces politiques doivent associer territorialement tous les acteurs en charge de l'emploi dont l'État, le service public de l'emploi, l'AGEFIPH, le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) mais aussi les conseils régionaux afin de faciliter la synergie régionale entre les organismes de formation ordinaire et les organismes spécifiques. La mise en place progressive de ces politiques régionales concertées permet également de rappeler l'importance de la mise en oeuvre des dispositions réglementaires par les organismes de formation et les financeurs de la formation professionnelle en faveur de l'adaptation des formations des travailleurs handicapés qu'il s'agisse de l'accueil, de la durée, des supports pédagogiques ou encore des modalités de validation. La mobilisation de l'ensemble de ces intervenants dans l'instauration d'une politique volontariste de formation professionnelle des personnes handicapées apporte ainsi une réponse aux revendications exprimées par la FNATH lors de son 45e colloque, notamment en faveur de la construction de l'offre de formation des conseils régionaux à destination des travailleurs handicapés.
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