Questions écrites de Denis Jacquat

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé: "Les mineurs isolés étrangers en France". Le rapporteur préconise de recourir à la mise en place d'une tutelle ou à la délégation de l'autorité parentale pour donner un statut juridique au mineur, et de ne recourir au j...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé: "Les mineurs isolés étrangers en France". Le rapporteur recommande de mieux définir et d'harmoniser les compétences respectives du juge des enfants et du juge des tutelles et les conditions de leur saisine par le parque...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé: "Les mineurs isolés étrangers en France". Soulignant qu'il n'est pas rare que des demandes d'estimation de l'âge soient formulées plusieurs mois après l'arrivée de l'adolescent, le rapporteur recommande d'ordonner et de...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé: "Les mineurs isolés étrangers en France". Afin d'harmoniser la procédure d'évaluation de l'âge du mineur dans son contenu, en retenant celui mis en oeuvre par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, comme dans son coût...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé "Les mineurs isolés étrangers en France". Soulignant que l'administrateur ad hoc représente, assiste et "porte la parole" de l'enfant dès son arrivée en zone d'attente, le rapporteur recommande que sa mission se poursu...

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Il est notamment recommandé d'étendre les compétences de la mission nationale d'appui en santé mentale pour lui permettre d'év...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant la carte Vitale 2. L'UFAC demande que les affections relatives à l'article 115 du code des pensions militaires d'invalidité soient automatiquement intégrées dans la...

Thèmes : santé ; obésité ; lutte et prévention. rapport. conclusions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions exprimées dans le rapport sur la prévention de l'obésité. Le rapport préconise d'éviter l'utilisation de produits ajoutés, notoirement obésogènes. À cet effet, il est notamment recommandé de développer la recherche sur les effets obésogènes du bisphénol A,...

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Il est notamment recommandé de développer un enseignement commun et pluridisciplinaire de tous les professionnels devant accom...

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Il est notamment recommandé de renforcer la formation des éducateurs à la gestion des groupes et aux modes d'expression de la ...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le livre blanc Parkinson. Il est notamment recommandé de créer un observatoire pour favoriser le recueil de données épidémiologiques grâce à un échange de données entre caisse nationale d'assurance maladie et institut...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le livre blanc Parkinson. Il est notamment recommandé de développer la prise en charge pluridisciplinaire avec des professionnels formés à la maladie de Parkinson, la possibilité de rééducations spécifiques collective...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le livre blanc Parkinson. Il est notamment recommandé de mettre en oeuvre un dispositif d'annonce en deux temps : du neurologue au patient accompagné d'un proche s'il le souhaite, puis vers les autres acteurs médicaux...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé "Les mineurs isolés étrangers en France". Le rapporteur préconise, d'une part, d'organiser un espace strictement réservé aux mineurs dans les zones d'attente et les centres de rétention et, d'autre part, de réaliser nota...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé "Les mineurs isolés étrangers en France". Le rapporteur préconise, d'une part, de renforcer le contrôle des liens entre le mineur et l'adulte lors de la demande du visa et au départ, et, d'autre part, de conserver et cen...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé "Les mineurs isolés étrangers en France". Le rapporteur préconise de développer dans chaque département concerné par les mineurs isolés étrangers un dispositif d'évaluation et d'orientation, qui vise à placer l'intérêt s...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé "Les mineurs isolés étrangers en France". Le rapporteur préconise de créer, dans chaque département concerné par le phénomène des mineurs isolés étrangers, un dispositif de mise à l'abri, immédiat, à court terme, en deho...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé "Les mineurs isolés étrangers en France". Le rapporteur préconise de créer, au sein du Fonds national de protection de l'enfance, un fonds d'intervention destiné aux départements particulièrement confrontés à l'accueil d...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé "Les mineurs isolés étrangers en France". Afin d'assurer une parfaite coordination des différents intervenants, le rapporteur recommande de prévoir, dans chaque territoire concerné par la problématique des mineurs isolés...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé "Les mineurs isolés étrangers en France". Plutôt que d'envisager la création ex nihilo d'un département ministériel dédié, le rapporteur préconise de créer une plateforme interministérielle confiée à la protection judi...