Denis Jacquat
Question N° 86975 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 31 août 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé "Les mineurs isolés étrangers en France". Le rapporteur préconise de développer dans chaque département concerné par les mineurs isolés étrangers un dispositif d'évaluation et d'orientation, qui vise à placer l'intérêt supérieur de l'enfant au coeur de toutes les politiques gouvernementales, conformément à la convention relative aux droits de l'enfant. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Suite au rapport sur les mineurs isolés étrangers en France remis par Mme la sénatrice Isabelle Debré le 10 mai 2010 au garde des sceaux, une proposition de renforcement de la coordination interministérielle à destination des mineurs isolés étrangers est actuellement à l'étude. À la demande de Mme Michèle Alliot-Marie, alors garde des sceaux, cette étude a été confiée à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse qui pourrait être chargée de préparer une circulaire interministérielle à présenter à la signature du Premier ministre. Cette circulaire traiterait notamment du renforcement de la coordination des acteurs institutionnels, du repérage et de la valorisation des bonnes pratiques en matière d'accueil, d'évaluation de la situation des mineurs isolés étrangers, de leur orientation et de leur suivi. Il conviendrait d'engager sur chaque territoire concerné par la problématique des mineurs isolés étrangers, une concertation sur les modalités d'évaluation et d'orientation de ces mineurs. L'évaluation de la situation individuelle du mineur relève, soit des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans le cadre de la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (secteur public ou secteur associatif) au titre des mesures d'investigation prononcées par le juge des enfants tant en matière civile que pénale. L'évaluation doit porter sur l'état civil, la situation familiale du mineur, la recherche des titulaires de l'autorité parentale, l'estimation de l'âge, un bilan de santé et scolaire, la situation administrative, l'analyse du projet migratoire et les possibilités de retour. Pour être de qualité, elle doit être réalisée par une équipe pluridisciplinaire et pluri institutionnelle constituée grâce aux partenariats locaux (protection judiciaire de la jeunesse, éducation nationale, santé....). L'évaluation doit aboutir à une proposition d'orientation, le critère qui prévaut étant, comme le prévoit la convention internationale relative aux droits de l'enfant de décembre 1989, l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette orientation peut être l'organisation du retour du mineur dans son pays d'origine si son intérêt l'exige sous réserve de l'accord des parents et de l'avis du mineur, ou son placement, c'est alors le droit commun de la protection de l'enfance qui s'applique.
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